1. Avant de déclarer : trois vérifications
- 1
Votre activité est-elle permise en micro-entreprise ?
La plupart le sont. Sont exclues notamment les activités agricoles, les professions libérales réglementées qui ne relèvent pas de la Cipav (avocat, médecin, notaire, expert-comptable…) et certaines activités immobilières comme marchand de biens ou lotisseur.
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Commerçant, artisan ou libéral ?
La catégorie de votre activité fixe vos cotisations, votre plafond de chiffre d'affaires et votre chambre (CCI, CMA ou aucune). Voyez comment classer votre activité.
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Votre métier exige-t-il un diplôme ?
Certains métiers artisanaux (bâtiment, électricité, plomberie, coiffure, esthétique, réparation automobile, boulangerie, boucherie…) demandent un CAP, un BEP, un titre équivalent ou trois ans d'expérience. Les exercer sans qualification est puni de 7 500 € d'amende.
Pensez aussi à votre nom commercial et à l'adresse de votre entreprise : vous les indiquerez dans la déclaration.
2. Les pièces à fournir
- Une pièce d'identité en cours de validité.
- Un justificatif d'adresse : facture d'eau, d'électricité ou de gaz, par exemple.
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation, datées et signées.
- Votre diplôme, titre ou autorisation si votre activité est réglementée.
3. La déclaration en ligne
Tout se passe sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI. Vous créez un compte, puis remplissez la déclaration de création d'une entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise : identité, adresse, activité, date de début, options sociales et fiscales. Vous joignez vos pièces en ligne.
| Activité | Registre | Coût |
|---|---|---|
| Commerçant | Registre du commerce (RCS) et registre national des entreprises (RNE) | Gratuit |
| Artisan | Registre national des entreprises (RNE) | Gratuit |
| Libéral | Registre national des entreprises (RNE) | Gratuit |
| Agent commercial | RNE et registre spécial des agents commerciaux | Environ 23 € |
Le stage de préparation à l'installation des artisans est facultatif depuis 2019 : utile pour se former, il n'est pas exigé pour s'immatriculer.
4. Les options à choisir (et leurs dates limites)
Déclarer chaque mois ou chaque trimestre
Vous déclarez votre chiffre d'affaires à l'Urssaf chaque mois ou chaque trimestre. Le trimestriel se choisit au plus tard dans le mois qui suit le début d'activité. Le mensuel lisse les paiements ; le trimestriel fait moins de démarches.
Le versement libératoire de l'impôt
Vous pouvez payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations, à 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires selon l'activité. À la création, l'option se demande au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois de création. Elle est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence d'il y a deux ans ne dépasse pas 29 315 € par part pour 2026 (29 579 € pour 2027).
Dans Calepio : voir si le versement libératoire vous fait gagner de l'argentL'ACRE
Si vous y avez droit, demandez l'ACRE à l'Urssaf au plus tard 60 jours après votre début d'activité. Elle n'est jamais automatique. Pour une activité démarrée depuis le 1er juillet 2026, elle réduit vos cotisations de 25 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début.
Dans Calepio : calculer ce que l'ACRE vous ferait économiser5. Le SIREN et le SIRET
Vous n'avez rien à demander : l'Insee attribue automatiquement votre numéro SIREN (9 chiffres, celui de votre entreprise) et votre SIRET (14 chiffres, celui de votre établissement), en moyenne en deux semaines. Vous recevez un justificatif d'immatriculation qui indique aussi votre code APE.
L'Insee ne délivre plus de certificat : pour prouver votre existence à un client ou à une banque, téléchargez votre avis de situation sur avis-situation-sirene.insee.fr.
6. Dans les semaines qui suivent
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Créez vos espaces en ligne
Sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer et payer vos cotisations, et sur impots.gouv.fr (espace professionnel) pour la CFE et vos avis d'impôt d'entreprise.
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Notez la date de votre première déclaration
Elle couvre tout ce que vous avez encaissé depuis le début, et elle est due même si vous n'avez rien encaissé.
- 3
Envoyez la déclaration initiale de CFE
Le formulaire 1447-C-SD est à déposer auprès de votre service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre de l'année de création. Il permet de bénéficier de l'exonération de la première année.
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Choisissez une plateforme agréée
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Voyez ce que change la facture électronique.
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Organisez votre argent et vos risques
Un compte bancaire séparé, les assurances de votre métier et une facture conforme pour votre premier client.
La date de la première déclaration Urssaf
| Début d'activité | Déclaration mensuelle | Déclaration trimestrielle |
|---|---|---|
| Janvier | 31 mai | 31 juillet |
| Février | 30 juin | 31 juillet |
| Mars | 31 juillet | 31 juillet |
| Avril | 31 août | 31 octobre |
| Mai | 30 septembre | 31 octobre |
| Juin | 31 octobre | 31 octobre |
| Juillet | 30 novembre | 31 janvier suivant |
| Août | 31 décembre | 31 janvier suivant |
| Septembre | 31 janvier suivant | 31 janvier suivant |
| Octobre | 28 ou 29 février suivant | 30 avril suivant |
| Novembre | 31 mars suivant | 30 avril suivant |
| Décembre | 30 avril suivant | 30 avril suivant |
À faire
- Déclarer « 0 € » quand vous n'avez rien encaissé
- Mettre de côté une part de chaque paiement reçu pour l'Urssaf
- Garder un exemplaire de chaque facture pendant dix ans
À éviter
- Oublier une déclaration : environ 60 € de pénalité à chaque fois
- Attendre le SIRET pour préparer vos devis et vos tarifs
- Payer un site privé pour une démarche gratuite
Toutes les échéances de l'année sont réunies dans le calendrier du micro-entrepreneur.
Questions fréquentes
Combien coûte la création d'une micro-entreprise ?
Rien. L'immatriculation sur le guichet officiel des formalités des entreprises est gratuite, que vous soyez commerçant, artisan ou libéral. Seuls les agents commerciaux paient leur inscription au registre spécial des agents commerciaux, environ 23 €. Des sites privés proposent de faire la démarche à votre place contre paiement : ce n'est jamais obligatoire.
Combien de temps faut-il pour obtenir son numéro SIRET ?
En moyenne deux semaines après une déclaration complète. Les numéros SIREN et SIRET sont attribués automatiquement par l'Insee : vous les retrouvez dans votre espace sur le guichet des formalités et sur votre justificatif d'immatriculation.
Le stage de préparation à l'installation est-il obligatoire pour un artisan ?
Non. Depuis la loi Pacte de 2019, ce stage proposé par les chambres de métiers est facultatif. En revanche, certains métiers artisanaux exigent toujours un diplôme ou trois ans d'expérience.
Quand faut-il faire sa première déclaration de chiffre d'affaires ?
Elle dépend du mois où démarre votre activité. En déclaration mensuelle, elle tombe le dernier jour du quatrième mois qui suit votre mois de début (début en mars, première déclaration le 31 juillet). En trimestriel, une activité démarrée au premier trimestre se déclare le 31 juillet, au deuxième le 31 octobre, au troisième le 31 janvier suivant et au quatrième le 30 avril suivant.
Faut-il demander l'ACRE au moment de la création ?
L'ACRE se demande à l'Urssaf au plus tard 60 jours après la date de début d'activité. Elle n'est pas automatique et elle est réservée à certains publics (moins de 26 ans, demandeurs d'emploi indemnisés, bénéficiaires de minima sociaux, notamment). Pour une activité démarrée depuis le 1er juillet 2026, elle réduit vos cotisations de 25 %.
Votre première facture, prête le jour de votre SIRET.
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À lire aussi
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale, articles R613-7 (périodicité des déclarations) et R613-12 (première déclaration).
- Code général des impôts, article 151-0 (versement libératoire) et article 1478 (CFE l'année de création).
- Code de l'artisanat, article L121-1 (qualification professionnelle) ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, article 4 (stage facultatif) ; décret n° 2026-69 du 6 février 2026 (ACRE).
- Fiches officielles : « Comment devenir micro-entrepreneur ? », « Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? » et « Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) ».