Conditions générales de vente

Les CGV s'appliquent à toute souscription du Plan Pro par un Client depuis le Site ou l'application Calepio. Le plan Basique, gratuit, n'est pas concerné par les présentes CGV : son utilisation est régie par les seules CGU.

Calepio est destiné aux professionnels, et notamment aux micro-entrepreneurs, pour les besoins de leur activité. Le Client souscrit l'abonnement en qualité de professionnel. Les termes définis à l'article 1 des CGU (Client, Compte, Services…) ont le même sens dans les présentes CGV.

L'abonnement est vendu par la Société, éditrice de Calepio, dont l'identité complète figure dans les mentions légales. Pour toute question relative à l'abonnement ou à sa facturation, le Client peut écrire à contact@calepio.fr ou passer par la page Contact.

Calepio propose deux formules :

• Basique : gratuit, sans limite de durée ;
• Pro : 6,90 € / mois en facturation mensuelle, ou 62,10 € / an en facturation annuelle (soit 3 mois offerts par rapport au tarif mensuel).

Le détail des fonctionnalités de chaque formule est présenté sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros. La Société bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) : le prix affiché est le prix payé, aucune TVA n'y est ajoutée. Si la Société devenait redevable de la TVA, celle-ci serait ajoutée au taux en vigueur, après information préalable du Client dans les conditions de l'article 10.

Des remises peuvent être accordées (promotion, parrainage, code promotionnel, offre de retour). Sauf mention contraire au moment de l'offre, une remise s'applique à la première période facturée uniquement ; les remises ne se cumulent pas.

À l'inscription, le Client bénéficie d'un essai gratuit du Plan Pro de 14 jours, sans carte bancaire. Cette durée peut être allongée dans le cadre d'une offre particulière (parrainage, offre commerciale), la durée applicable étant alors indiquée au Client.

À la fin de l'essai, si le Client n'a pas souscrit, son Compte repasse automatiquement et sans frais au plan Basique. Aucun prélèvement n'intervient.

Si le Client souscrit pendant l'essai, le premier prélèvement intervient à la date de fin de l'essai. Il peut annuler sans frais jusqu'à cette date. La période d'essai est accordée une seule fois par Client : une fois consommée, toute nouvelle souscription est payable immédiatement.

La souscription s'effectue depuis la page « Abonnement » de l'application. Le paiement se fait par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données de carte sont collectées et conservées par Stripe ; la Société n'y a pas accès.

L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période (mensuelle ou annuelle). Le Client autorise la Société, via Stripe, à prélever le montant correspondant à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré, qu'il peut modifier à tout moment depuis la page « Abonnement ».

Chaque paiement donne lieu à une facture électronique, consultable et téléchargeable depuis la page « Abonnement ». Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 7.

Le Client peut changer de formule depuis la page « Abonnement » :

• du mensuel vers l'annuel : le changement est immédiat. L'année d'abonnement commence le jour du changement et son prix est facturé sur-le-champ, déduction faite d'un crédit correspondant à la part non utilisée du mois en cours ;
• de l'annuel vers le mensuel : le changement prend effet à la fin de la période annuelle déjà payée, sans remboursement.

Un changement de formule effectué pendant la période d'essai ne met pas fin à celle-ci et n'entraîne aucun paiement : la nouvelle formule démarre à la fin de l'essai. Le montant exact est affiché avant validation.

7.1 Résiliation par le Client

L'abonnement est sans engagement au-delà de la période en cours. Le Client peut le résilier à tout moment, en quelques clics, depuis la page « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le Client conserve l'accès au Plan Pro jusqu'à cette date, puis son Compte repasse au plan Basique. Aucun nouveau prélèvement n'intervient.

La période entamée reste due et n'est pas remboursée, y compris en cas d'abonnement annuel, sauf erreur de facturation imputable à la Société.

La suppression du Compte entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement de la période en cours.

7.2 Résiliation par la Société

La Société peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGU ou aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité du service). En cas d'arrêt définitif du service, la Société en informe le Client au moins 30 jours à l'avance et rembourse la part de l'abonnement correspondant à la période non consommée.

Quand le Compte repasse au plan Basique (fin d'essai, résiliation, défaut de paiement), le Client conserve l'accès à son Compte et à l'ensemble de ses données : clients, devis, factures et documents déjà émis restent consultables et téléchargeables. Les documents finalisés demeurent conservés dans les conditions prévues par les CGU.

Seules les fonctionnalités réservées au Plan Pro deviennent indisponibles, et les limites du plan Basique s'appliquent de nouveau (notamment 5 signatures électroniques par mois et 50 Mo d'espace pour les fichiers déposés). Les fichiers déjà déposés au-delà de cette limite ne sont pas supprimés, mais aucun nouveau fichier ne peut être ajouté tant que l'espace utilisé la dépasse.

En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement et le Client est invité par courriel à mettre à jour son moyen de paiement. Si le paiement n'est pas régularisé, l'abonnement est résilié et le Compte repasse au plan Basique, dans les conditions de l'article 8.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

La Société peut faire évoluer ses prix et les présentes CGV. Toute hausse de prix est notifiée au Client par courriel au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Elle s'applique à partir du renouvellement suivant cette date, jamais à une période déjà payée. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant le renouvellement, dans les conditions de l'article 7.

Les notifications sont adressées à l'adresse électronique associée au Compte et sont réputées reçues le premier jour ouvrable qui suit leur envoi.

Calepio étant destiné aux professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Le plan Basique, gratuit, et la période d'essai de l'article 4 permettent d'évaluer Calepio avant tout paiement.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter la Société afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce compétent.