1. Trois statuts, trois interlocuteurs
Chambre de commerce (CCI)
Commerçant
- Vente en boutique ou en ligne, achat-revente
- Prestations commerciales
- Inscrit au registre du commerce et au registre national des entreprises
Chambre de métiers (CMA)
Artisan
- Fabrication, transformation, réparation, services listés
- Plombier, électricien, coiffeur, boulanger, esthéticienne…
- Moins de 11 salariés à la création
Aucune chambre
Libéral
- Savoir-faire intellectuel exercé en indépendant
- Conseil, formation, graphisme, traduction, développement…
- Inscrit au registre national des entreprises
Une même personne peut cumuler plusieurs natures : un potier est à la fois artisan quand il fabrique et commerçant quand il revend des pièces d'autres créateurs.
2. Trois cases de chiffre d'affaires
Pour vos déclarations à l'Urssaf et pour l'impôt, ce n'est pas votre statut qui compte, mais la nature de chaque recette :
- Vente de marchandises (et fourniture de logement) : ce que vous achetez ou fabriquez pour le revendre.
- Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) : réparation, dépannage, coiffure, transport, ménage…
- Prestations libérales (BNC) : conseil, formation, création, rédaction…
Une coiffeuse à domicile
Ses coupes sont des prestations artisanales (case BIC services). Les shampoings qu'elle revend à ses clientes sont des ventes de marchandises (case vente). Elle déclare chaque montant dans sa case : les ventes supportent 12,3 % de cotisations au lieu de 21,2 %.
3. Ce que la catégorie change pour vous
| Vente | Prestation BIC | Libéral (BNC) | |
|---|---|---|---|
| Cotisations sociales | 12,3 % | 21,2 % | 25,6 % (23,2 % à la Cipav) |
| Formation professionnelle | 0,1 % (0,3 % pour un artisan) | 0,1 % (0,3 % pour un artisan) | 0,2 % |
| Taxe pour frais de chambre | 0,015 % (CCI) ou 0,22 % (CMA) | 0,044 % (CCI) ou 0,48 % (CMA) | Aucune |
| Abattement pour l'impôt | 71 % | 50 % | 34 % |
| Versement libératoire | 1 % | 1,7 % | 2,2 % |
| Plafond annuel du régime | 203 100 € | 83 600 € | 83 600 € |
| Franchise de TVA jusqu'à | 85 000 € | 37 500 € | 37 500 € |
Pour voir ce que ces taux laissent réellement dans votre poche, lisez du chiffre d'affaires au revenu.
4. Plusieurs activités : les plafonds mixtes
Si vous vendez et faites des prestations, votre chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € au plus pour les prestations. Chaque recette se déclare dans sa case, avec son propre taux.
Le cas des artisans qui fournissent du matériel
Un artisan qui fournit et pose du matériel (une chaudière, un carrelage) réalise à la fois une vente et une prestation. La façon de répartir ces montants obéit à des règles précises : faites-la valider par votre chambre de métiers ou votre service des impôts avant de déclarer.
5. Les activités exclues du régime
Certaines activités ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise :
- Les activités agricoles, qui relèvent de la Mutualité sociale agricole.
- Les professions libérales réglementées qui ne relèvent pas de la Cipav : avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, notaires, experts-comptables, agents généraux d'assurance…
- Certaines activités immobilières soumises à la TVA immobilière, comme marchand de biens ou lotisseur.
- Les artistes-auteurs, qui ont leur propre régime de sécurité sociale.
- Les marins relevant de l'ENIM.
6. Les métiers artisanaux qui exigent une qualification
Pour certains métiers, il faut un CAP, un BEP ou un titre de niveau équivalent, ou trois ans d'expérience en France ou dans l'Union européenne. Exercer ces métiers sans être qualifié, ou sans le contrôle d'une personne qualifiée, est puni de 7 500 € d'amende.
| Domaine | Exemples |
|---|---|
| Bâtiment | Construction, entretien et réparation des bâtiments |
| Réseaux | Eau, gaz, chauffage, électricité |
| Véhicules et machines | Entretien et réparation de véhicules, de machines agricoles, forestières et de travaux publics |
| Soins | Coiffure, soins esthétiques non médicaux, prothèses dentaires |
| Alimentation | Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, glaces artisanales |
| Autres | Ramonage, maréchal-ferrant |
Le stage de préparation à l'installation, lui, est facultatif depuis 2019.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon activité relève des BIC ou des BNC ?
Les activités commerciales et artisanales (vente, achat-revente, fabrication, réparation, prestations commerciales) relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les activités intellectuelles exercées de façon indépendante (conseil, formation, création graphique, traduction, développement…) relèvent en général des bénéfices non commerciaux (BNC). En cas de doute, le service des impôts des entreprises ou votre chambre peuvent trancher.
Peut-on avoir plusieurs activités dans une seule micro-entreprise ?
Oui. Vous n'avez qu'une micro-entreprise, mais vous déclarez le chiffre d'affaires de chaque activité dans sa case (vente, prestations commerciales ou artisanales, libéral). Le chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € au plus pour les prestations de services.
Quelle est la différence entre un artisan et un commerçant ?
L'artisan exerce un métier de production, de transformation, de réparation ou de service figurant sur une liste officielle, avec moins de 11 salariés à la création : il dépend de la chambre de métiers et de l'artisanat. Le commerçant achète pour revendre ou réalise des prestations commerciales : il dépend de la chambre de commerce et d'industrie et il est inscrit au registre du commerce.
Un médecin ou un avocat peut-il être micro-entrepreneur ?
Non. Les professions libérales réglementées qui ne relèvent pas de la Cipav (avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, notaires, experts-comptables, agents généraux d'assurance…) sont exclues du régime. Certaines professions réglementées relevant de la Cipav, comme architecte ou psychologue, peuvent en revanche l'être.
Vente et prestations, chacune dans sa case.
Dans Calepio, chaque ligne de facture est classée en vente ou en prestation : vos déclarations Urssaf sont ventilées toutes seules. Gratuit à vie, sans carte bancaire.
À lire aussi
Textes de référence
- Code général des impôts, articles 50-0 et 102 ter (régimes micro-BIC et micro-BNC, plafonds, abattements) ; arrêté du 27 janvier 2026 (plafonds 2026 à 2028).
- Code de la sécurité sociale, articles L613-7 et D613-4 (taux de cotisations) ; code du travail, article L6331-48 (formation professionnelle).
- Code de l'artisanat, article L121-1 (métiers soumis à qualification).
- Fiches officielles : « Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise » et « Comment obtenir la qualité d'artisan ? ».