1. Les déclarations de chiffre d'affaires
C'est l'échéance qui rythme votre activité : vous déclarez le chiffre d'affaires encaissé sur la période, et vous payez dans la foulée les cotisations calculées dessus.
| Rythme | Période déclarée | Date limite |
|---|---|---|
| Mensuel | Le mois écoulé | Dernier jour du mois suivant |
| Trimestriel | Janvier à mars | 30 avril |
| Trimestriel | Avril à juin | 31 juillet |
| Trimestriel | Juillet à septembre | 31 octobre |
| Trimestriel | Octobre à décembre | 31 janvier |
Zéro chiffre d'affaires : déclarez quand même
- Une déclaration à 0 € est obligatoire, et ne coûte rien.
- Une déclaration oubliée coûte une pénalité d'environ 60 €, et l'Urssaf peut ensuite calculer elle-même vos cotisations, majorées.
- Deux années civiles sans chiffre d'affaires mènent à la radiation : voyez comment mettre en pause ou fermer.
2. La toute première déclaration
La première déclaration couvre une période plus longue : du début de l'activité jusqu'à la fin des trois mois civils suivants en mensuel, ou du trimestre civil suivant en trimestriel. Seul le mois de début compte, pas le jour.
En déclaration mensuelle
Début en janvier
31 mai
Début en février
30 juin
Début en mars
31 juillet
Début en avril
31 août
Début en mai
30 septembre
Début en juin
31 octobre
Début en juillet
30 novembre
Début en août
31 décembre
Début en septembre
31 janvier N+1
Début en octobre
Fin février N+1
Début en novembre
31 mars N+1
Début en décembre
30 avril N+1
N+1 : l'année suivante.
En déclaration trimestrielle
| Début d'activité | Date limite |
|---|---|
| Janvier à mars | 31 juillet |
| Avril à juin | 31 octobre |
| Juillet à septembre | 31 janvier de l'année suivante |
| Octobre à décembre | 30 avril de l'année suivante |
Exemple officiel
Activité démarrée le 1er février, en déclaration mensuelle : vous déclarez en juin le chiffre d'affaires encaissé du 1er février au 31 mai. En trimestriel, vous déclarez en juillet celui du 1er février au 30 juin.
3. Les options à demander avant une date
| Option | À la création | Ensuite |
|---|---|---|
| Déclarer chaque trimestre | Dans le mois qui suit le début d'activité | Pour l'année suivante, au plus tard avec la déclaration du 4e trimestre (31 janvier) selon l'Urssaf |
| Versement libératoire de l'impôt | Jusqu'au dernier jour du 3e mois qui suit la création | Au plus tard le 30 septembre, pour l'année suivante (même date pour y renoncer) |
| ACRE | Au plus tard 60 jours après le début d'activité | Non |
Le versement libératoire suppose un revenu fiscal de référence d'il y a deux ans sous un plafond : 29 315 € par part pour 2026, 29 579 € par part pour 2027.
Dans Calepio : voir si le versement libératoire vous intéresse4. L'impôt sur le revenu
- Au printemps : vous déclarez le chiffre d'affaires de l'année précédente sur la déclaration complémentaire des professions non salariées. En 2026, le service en ligne a ouvert le 9 avril, et la date limite allait du 21 mai au 4 juin selon le département.
- Chaque mois, le 15 : sans versement libératoire, l'impôt sur votre activité est payé par des acomptes prélevés le 15 de chaque mois (ou chaque trimestre, sur option). L'année de création, c'est à vous de créer cet acompte dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
- Avec le versement libératoire : pas d'acompte, l'impôt est payé avec vos cotisations.
5. La CFE
- Avant le 31 décembre de l'année de création : déposez la déclaration initiale n° 1447-C auprès de votre service des impôts des entreprises.
- Novembre : l'avis est publié dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ; il n'est plus envoyé par courrier.
- 15 décembre : date limite de paiement.
Pas de CFE l'année de création, une base réduite de moitié l'année suivante, et pas de cotisation minimum quand le chiffre d'affaires reste sous 5 000 €.
6. Les prochaines dates, jusqu'à fin 2027
En déclaration mensuelle, ajoutez à cette liste une déclaration avant la fin de chaque mois.
15 décembre 2026
Paiement de la CFE 2026
31 décembre 2026
Déclaration initiale de CFE
Si vous avez créé votre micro-entreprise en 2026.31 janvier 2027
Déclaration du 4e trimestre 2026
Un dimanche : déclarez dès le vendredi 29. C'est aussi la limite donnée par l'Urssaf pour changer de rythme de déclaration en 2027.Avril à juin 2027
Déclaration des revenus 2026
Les dates exactes sont publiées au printemps.30 avril 2027
Déclaration du 1er trimestre 2027
31 juillet 2027
Déclaration du 2e trimestre 2027
Un samedi : déclarez dès le vendredi 30.1er septembre 2027
Factures électroniques obligatoires
Pour vos clients professionnels français. Ce qui change.30 septembre 2027
Versement libératoire pour 2028
Dernier jour pour l'adopter ou y renoncer.31 octobre 2027
Déclaration du 3e trimestre 2027
Un dimanche : déclarez dès le vendredi 29.15 décembre 2027
Paiement de la CFE 2027
Questions fréquentes
Quand déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf ?
En déclaration mensuelle, au plus tard le dernier jour du mois suivant (le chiffre d'affaires de mars se déclare avant le 30 avril). En déclaration trimestrielle, au plus tard le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier.
Faut-il déclarer un chiffre d'affaires à zéro ?
Oui. Chaque déclaration est obligatoire, même sans chiffre d'affaires : vous déclarez 0 €. Une déclaration manquante coûte une pénalité d'environ 60 € (1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale), et deux années civiles sans chiffre d'affaires conduisent à la radiation.
Quand faire sa première déclaration Urssaf ?
Elle couvre la période allant du début d'activité à la fin des trois mois civils suivants (en mensuel) ou du trimestre civil suivant (en trimestriel), et se fait le mois d'après. Exemple officiel : activité démarrée le 6 mars 2026, déclaration mensuelle au plus tard le 31 juillet 2026.
Quelle est la date limite pour opter pour le versement libératoire ?
Le 30 septembre, pour une application au 1er janvier suivant. À la création, vous avez jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. La même date du 30 septembre s'applique pour y renoncer.
Quand payer la CFE ?
Au plus tard le 15 décembre. L'avis n'est plus envoyé par courrier : il est publié en novembre dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il n'y a pas de CFE l'année de la création.
Ne ratez plus une échéance.
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À lire aussi
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale, articles R613-7 (rythme des déclarations), R613-8 et R613-9 (dates limites et pénalité), R613-12 (première déclaration) et L613-4 (radiation après deux ans sans chiffre d'affaires).
- Code général des impôts, articles 151-0 (versement libératoire), 1478 et 1647 D (CFE).
- Fiches officielles : « Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? » et « Cotisation foncière des entreprises (CFE) ».
- autoentrepreneur.urssaf.fr, « L'essentiel du statut ».