1. Le modèle, mention par mention
Voici la facture d'une graphiste en micro-entreprise pour un client professionnel. Chaque numéro renvoie à une mention obligatoire.
- 1Votre identité. Nom et prénom suivis de « EI » (ou « entrepreneur individuel »), adresse, SIRET. Commerçant ou artisan : ajoutez la mention d'immatriculation qui figure sur votre extrait.
- 2Le numéro de facture. Unique, dans une suite chronologique sans trou ni doublon.
- 3Les dates. Date d'émission, et date (ou période) de la prestation ou de la vente si elle est différente.
- 4Le client. Nom ou raison sociale et adresse. Client professionnel : son SIREN. Adresse d'intervention ou de livraison si elle est différente.
- 5La nature de l'opération. Prestation de services, vente de biens, ou les deux.
- 6Le détail. Pour chaque ligne : désignation précise, quantité, prix unitaire HT, et la remise s'il y en a une.
- 7Le total et la TVA. Le total à payer et, en franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- 8Le paiement. Date d'échéance. Client professionnel : taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € et conditions d'escompte.
2. Quand faut-il faire une facture ?
- Client professionnel : toujours, dès la vente ou la fin de la prestation.
- Client particulier, prestation de services : obligatoire à partir de 25 € TTC, et toujours s'il la demande.
- Client particulier, vente de marchandises : seulement s'il la demande. Un ticket ou un reçu suffit sinon.
La facture s'établit en deux exemplaires : un pour le client, un que vous gardez dix ans.
3. La numérotation : une suite sans trou
Chaque facture porte un numéro unique, et les numéros se suivent dans l'ordre où vous émettez les factures. Vous pouvez repartir à 1 chaque année si l'année figure dans le numéro (F-2026-0001, F-2026-0002…).
- Pas de trou : une facture numérotée ne se supprime pas.
- Pas de retour en arrière : la facture 42 ne peut pas être datée d'avant la facture 41.
- Devis et avoirs peuvent avoir leur propre suite (D-2026-…, AV-2026-…).
4. La TVA en franchise
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA. Vos prix sont alors les mêmes HT et TTC, et chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Dans Calepio : vérifier vos seuils de TVA5. Les conditions de paiement
L'échéance
Indiquez la date à laquelle le paiement doit arriver, ou « à réception ». Entre professionnels, le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture (ou 45 jours fin de mois). Sans accord, c'est 30 jours après la prestation.
Avec un client professionnel
- Pénalités de retard : leur taux, au moins trois fois le taux d'intérêt légal.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €, due dès le premier jour de retard.
- Escompte : la réduction accordée en cas de paiement anticipé, ou « Pas d'escompte pour paiement anticipé ».
Avec un particulier, l'indemnité de 40 € ne s'applique pas : ne la faites pas figurer.
6. Une erreur sur une facture déjà envoyée ?
Une facture émise ne se modifie plus et ne se supprime pas. Pour la corriger, vous émettez un avoir qui l'annule en tout ou en partie, puis une nouvelle facture avec un nouveau numéro. L'avoir porte le numéro de la facture qu'il corrige.
C'est aussi ce qui rend la facture électronique de 2027 sans surprise : une fois transmise, elle ne bouge plus. Ce qui change avec la facture électronique.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur ?
Votre nom suivi de « EI », votre adresse et votre SIRET ; le nom et l'adresse du client (et son SIREN si c'est un professionnel) ; un numéro unique qui se suit sans trou ; la date d'émission et celle de la prestation ou de la vente ; le détail de chaque ligne (désignation, quantité, prix unitaire HT) ; le total ; la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise ; la date d'échéance et, avec un client professionnel, les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € et les conditions d'escompte.
Un auto-entrepreneur peut-il faire ses factures sur Word ou Excel ?
Aujourd'hui oui, si toutes les mentions y sont et que la numérotation se suit sans trou. Mais à partir du 1er septembre 2027, les factures adressées à des clients professionnels devront être des factures électroniques, transmises par une plateforme agréée : un fichier Word ou Excel ne suffira plus pour eux.
Faut-il écrire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?
Oui, sur chaque facture, tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Sans cette mention, l'administration peut considérer que votre prix comprenait de la TVA, et vous demander de la reverser.
Quel logiciel gratuit pour faire ses factures d'auto-entrepreneur ?
Plusieurs logiciels ont une offre gratuite, mais elles n'incluent pas toutes l'envoi par e-mail, les factures d'acompte ou la signature des devis. Calepio est gratuit à vie avec devis et factures illimités, toutes les mentions obligatoires ajoutées automatiquement et le format électronique de 2027 déjà inclus. Notre comparatif détaille ce que contient l'offre gratuite de chaque logiciel.
Combien de temps faut-il garder ses factures ?
Dix ans, à compter de la clôture de l'exercice, pour les factures émises comme pour les factures d'achat. Gardez-les sous leur forme d'origine : un PDF reste un PDF, une facture électronique reste un fichier électronique.
Toutes ces mentions, ajoutées pour vous.
Dans Calepio, vos factures portent automatiquement chaque mention obligatoire, la numérotation est verrouillée et le format électronique de 2027 est déjà inclus. Gratuit à vie, sans carte bancaire.
Textes de référence
- Code de commerce, article L441-9 (mentions de la facture entre professionnels, échéance, pénalités, indemnité, escompte) et article L441-10 (délais de paiement).
- Code général des impôts, article 242 nonies A de l'annexe II (mentions fiscales), article 293 B (franchise en base de TVA) et article 1737 (amende de 15 € par mention manquante).
- Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix des prestations de services (note obligatoire à partir de 25 € TTC).
- Fiche officielle : entreprendre.service-public.fr, « Facturation : mentions obligatoires ».