1. Obligatoire ou pas : le principe
Vous êtes responsable des dommages que vous causez à vos clients ou à des tiers dans votre activité : une erreur de conseil, un dégât des eaux chez un client, un objet confié qui casse. L'assurance de responsabilité civile professionnelle paie ces dommages à votre place.
La loi ne l'impose que dans certains métiers, là où les risques pour le client sont les plus lourds. Dans tous les autres, c'est un choix, mais un client professionnel peut aussi l'exiger dans son contrat.
2. Les métiers où l'assurance est obligatoire
| Activité | Assurance | Texte |
|---|---|---|
| Construction et rénovation (gros œuvre, toiture, étanchéité, équipements indissociables…) | Garantie décennale | Code des assurances, L241-1 |
| Professions de santé | Responsabilité civile professionnelle | Code de la santé publique, L1142-2 |
| Diagnostiqueurs immobiliers | Responsabilité civile professionnelle | Code de la construction, L271-6 |
| Chauffeurs VTC et taxis | Responsabilité civile professionnelle | Code des transports, L3120-4 |
| Agences et opérateurs de voyages | Responsabilité civile professionnelle | Code du tourisme, L211-18 |
| Sécurité privée | Responsabilité civile professionnelle | Code de la sécurité intérieure, L612-5 |
| Intermédiaires d'assurance | Responsabilité civile professionnelle | Code des assurances, L512-6 |
3. Bâtiment : la garantie décennale
Pendant 10 ans après la réception des travaux, vous êtes responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage. L'assurance décennale est obligatoire avant d'ouvrir le chantier.
- Qui : tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée : maçon, couvreur, charpentier, plombier ou électricien qui touche à l'ouvrage, etc.
- Sur vos documents : votre attestation d'assurance décennale est jointe à chaque devis et chaque facture.
- Sous-traitants : ils ne sont pas soumis à l'obligation, mais restent responsables envers l'entreprise qui les fait travailler ; beaucoup de donneurs d'ordre exigent quand même une assurance.
Le parcours complet du chantier, du devis à la facture de solde, est dans notre guide pour les artisans du bâtiment.
4. Votre véhicule
Tout véhicule à moteur doit être assuré, au minimum en responsabilité civile. Si vous l'utilisez pour votre activité (visites clients, livraisons, transport de matériel), déclarez cet usage à votre assureur : un contrat limité à l'usage privé peut ne pas couvrir un accident survenu pendant une tournée.
Le piège classique
Nadia, photographe, se rend à un mariage avec son matériel dans sa voiture personnelle, assurée « promenade et trajet ». Après un accrochage, l'assureur conteste la prise en charge : le déplacement était professionnel. Une simple mise à jour du contrat aurait évité le litige, et le matériel transporté demande souvent une garantie à part.
5. Les assurances facultatives mais utiles
Conseillée à presque tous
Responsabilité civile professionnelle
- Dommages causés aux clients et aux tiers
- Indispensable si vous intervenez chez les clients
- Souvent exigée par les clients professionnels
Si vous avez un local ou du matériel
Multirisque professionnelle
- Local, stock, matériel, ordinateur
- Incendie, dégât des eaux, vol
- Parfois la perte d'exploitation
En cas de litige
Protection juridique
- Conseil et frais d'avocat
- Litige avec un client, un fournisseur
- Recouvrement d'une facture impayée
Pour votre revenu
Prévoyance
- Complète les indemnités en cas d'arrêt
- Invalidité, décès
- Utile si vos revenus dépendent de vous seul
Pour savoir ce que vous toucheriez sans prévoyance, voyez notre guide maladie, maternité, paternité.
6. Ce qu'il faut écrire sur vos devis et factures
- Si votre métier impose une assurance : l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique, sur chaque devis et chaque facture.
- Dans le bâtiment : l'attestation d'assurance décennale, jointe aux devis et aux factures.
- Avec un client particulier, pour un service : informez-le avant la vente de l'assurance professionnelle que vous avez souscrite, même facultative, avec l'assureur et la zone couverte. Le devis est l'endroit le plus simple pour le faire.
7. Bien choisir son assurance
- 1
Listez vos risques
Intervenez-vous chez les clients ? Conseillez-vous ? Transportez-vous du matériel ? Recevez-vous du public ? - 2
Vérifiez vos obligations
Votre métier impose-t-il une assurance ? Vos clients l'exigent-ils dans leurs contrats ? - 3
Déclarez votre activité exacte
Une activité mal décrite au contrat peut ne pas être couverte. Mettez le contrat à jour si vous en ajoutez une. - 4
Comparez les garanties, pas seulement le prix
Plafonds d'indemnisation, franchises, exclusions, zone géographique couverte. - 5
Gardez votre attestation à jour
Clients et donneurs d'ordre la demandent ; dans le bâtiment, elle accompagne chaque devis.
Questions fréquentes
L'assurance RC pro est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Pas de façon générale. Elle n'est obligatoire que pour certaines activités : professions de santé, diagnostiqueurs immobiliers, VTC et taxis, agences de voyage, sécurité privée, intermédiaires d'assurance, et la garantie décennale dans le bâtiment. Dans les autres métiers, elle reste fortement conseillée : sans elle, vous payez vous-même les dommages causés à vos clients.
Un auto-entrepreneur du bâtiment doit-il avoir une décennale ?
Oui, dès qu'il réalise des travaux qui engagent sa responsabilité décennale, c'est-à-dire qui touchent à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Travailler sans décennale est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Le sous-traitant n'est pas soumis à cette obligation, mais il reste responsable envers l'entreprise qui l'emploie.
Faut-il prévenir son assureur auto si on utilise sa voiture pour son activité ?
Oui. L'assurance est obligatoire pour tout véhicule à moteur, mais un contrat « usage privé » ne couvre pas forcément les trajets professionnels. Déclarez l'usage professionnel à votre assureur : sinon, il peut refuser de vous indemniser après un accident.
Quelles mentions d'assurance faut-il mettre sur ses factures ?
Si votre métier impose une assurance, indiquez sur chaque devis et chaque facture l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. Dans le bâtiment, joignez en plus votre attestation d'assurance décennale aux devis et aux factures.
Mon patrimoine personnel est-il protégé si je n'ai pas d'assurance ?
Depuis 2022, vos dettes professionnelles ne peuvent en principe être payées que sur vos biens professionnels. Mais un sinistre important peut engloutir votre trésorerie et votre matériel, et certaines exceptions existent. L'assurance reste la vraie protection.
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À lire aussi
Textes de référence
- Code des assurances, articles L211-1 (véhicules), L241-1, L243-2 et L243-3 (décennale), L512-6 (intermédiaires) ; Code civil, articles 1792 et suivants (responsabilité des constructeurs).
- Code de la santé publique, article L1142-2 ; Code de la construction et de l'habitation, article L271-6 ; Code des transports, article L3120-4 ; Code du tourisme, article L211-18 ; Code de la sécurité intérieure, article L612-5.
- Code de l'artisanat, article L132-1, et Code de la consommation, article R111-2 (mention de l'assurance sur les devis, factures et dans l'information du client).
- Fiches officielles : « Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) » et « Garantie décennale des constructeurs ».