1. Le principe : le cumul est libre, sous trois conditions
Pas de clause d'exclusivité bloquante
- Relisez votre contrat de travail
- Elle ne vaut que pour un salarié à temps plein
- Elle est suspendue un an après la création
Pas de concurrence avec votre employeur
- Même sans clause écrite
- Même avec un petit chiffre d'affaires
- Ne démarchez pas ses clients
En dehors de votre temps de travail
- Soirs, week-ends, congés, jours non travaillés
- Jamais avec le matériel de l'employeur
- Ni pendant vos heures payées
Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, votre employeur peut vous sanctionner, jusqu'au licenciement pour faute grave.
2. La clause d'exclusivité
Une clause d'exclusivité vous interdit d'exercer une autre activité professionnelle pendant votre contrat. Elle doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et proportionnée au poste, et elle ne vaut que pour un salarié à temps plein : un salarié à temps partiel peut toujours compléter son activité.
Ce répit ne vous autorise pas pour autant à concurrencer votre employeur : l'obligation de loyauté continue de s'appliquer.
3. Loyauté et non-concurrence
Pendant le contrat : l'obligation de loyauté
Tant que vous êtes salarié, vous devez rester loyal envers votre employeur, même sans clause écrite. Une activité qui le concurrence directement est une faute.
Jugé en janvier 2026
Un salarié avait créé une micro-entreprise dans le même domaine que son employeur. La Cour de cassation a validé son licenciement pour faute grave : peu importait qu'il n'ait pas de clause de non-concurrence, que son chiffre d'affaires soit modeste et qu'il n'ait pas utilisé le matériel de l'entreprise.
Après le contrat : la clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence ne joue qu'après votre départ. Pour être valable, elle doit être écrite, protéger un intérêt légitime de l'entreprise, être limitée dans le temps, dans l'espace et à une activité, et prévoir une contrepartie financière. Sinon, elle ne vous est pas opposable.
4. Le congé ou le temps partiel pour créer
Pour vous consacrer à votre projet, vous pouvez demander à votre employeur de suspendre votre contrat (congé) ou de réduire votre temps de travail (temps partiel), avec la garantie de retrouver votre poste. Sauf accord collectif plus favorable :
| Point | Règle |
|---|---|
| Durée | 1 an maximum, renouvelable une fois |
| Ancienneté | 24 mois dans l'entreprise ou le groupe |
| Demande | Au moins 2 mois avant, par écrit avec date certaine, en précisant l'activité et la durée |
| Réponse | 30 jours ; sans réponse, la demande est acceptée |
| Refus | Possible dans une entreprise de moins de 300 salariés (préjudice pour l'entreprise, ou création récente), contestable sous 15 jours aux prud'hommes |
| Salaire | Le congé n'est pas payé ; le temps partiel est payé au prorata |
| Retour | Prévenir 3 mois avant la fin si vous revenez ou si vous partez |
L'employeur peut aussi reporter votre départ si trop de salariés sont déjà absents pour le même motif.
5. Cotisations et protection sociale
- Deux cotisations distinctes : votre employeur prélève les cotisations sur votre salaire, et vous payez à l'Urssaf les cotisations de votre micro-entreprise sur votre chiffre d'affaires, aux taux habituels.
- Pas de minimum : un mois sans chiffre d'affaires, vous ne payez rien côté micro-entreprise.
- Santé : vos indemnités en cas d'arrêt sont versées par le régime de l'activité que vous exerciez en premier, en général le salariat. Vous pouvez demander à relever de l'autre régime.
- Retraite : les deux activités vous font valider des droits, qui s'additionnent.
6. L'impôt sur le revenu
Vous ne faites qu'une déclaration. Vos salaires vont dans la case habituelle, et le chiffre d'affaires de votre micro-entreprise sur la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées. L'administration applique l'abattement pour frais, puis additionne le tout.
Conséquence : votre revenu de micro-entreprise est imposé à votre taux marginal, qui dépend aussi de vos salaires. Si le revenu fiscal de référence de votre foyer le permet, le versement libératoire (1 % à 2,2 % du chiffre d'affaires) peut coûter moins cher. La condition porte sur tout le foyer, salaires compris.
Dans Calepio : comparer barème et versement libératoire7. Si vous quittez ou perdez votre emploi
Une micro-entreprise créée pendant votre contrat est une « activité conservée » : si vous avez ensuite droit au chômage, vos allocations se cumulent avec vos revenus de micro-entrepreneur, sans réduction. En revanche, vous ne pourrez pas demander l'ARCE, le versement en capital.
Toutes les règles sont dans notre guide micro-entreprise et chômage.
Questions fréquentes
Un salarié peut-il être auto-entrepreneur en même temps ?
Oui. Le cumul est possible en CDI comme en CDD, à temps plein comme à temps partiel, à trois conditions : ne pas être bloqué par une clause d'exclusivité, ne pas faire concurrence à son employeur, et exercer son activité en dehors de son temps de travail.
Dois-je prévenir mon employeur ?
Aucune loi ne l'impose en général, mais relisez votre contrat de travail : il peut contenir une clause d'exclusivité ou une obligation d'informer. Si votre activité est proche de celle de votre employeur, mieux vaut en parler et obtenir un accord écrit.
Mon employeur peut-il m'interdire de créer ma micro-entreprise ?
Il peut s'y opposer par une clause d'exclusivité valable, mais pas pendant la première année qui suit la création ou la reprise d'une entreprise : la loi la rend alors inopposable, sauf pour les VRP. Il peut aussi sanctionner une activité concurrente, même sans clause, au nom de l'obligation de loyauté.
Un salarié a-t-il droit à l'ACRE ?
Pas du seul fait de créer une micro-entreprise. L'ACRE est réservée à certains publics : moins de 26 ans, moins de 30 ans sans droit au chômage, demandeurs d'emploi indemnisés, bénéficiaires de minima sociaux, créateurs en quartier prioritaire ou en zone rurale aidée, notamment.
Paie-t-on deux fois des cotisations ?
Vous cotisez sur votre salaire d'un côté, et sur votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur de l'autre, aux taux normaux. Il n'y a pas de minimum à payer en micro-entreprise : sans chiffre d'affaires, vous ne payez rien.
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À lire aussi
Textes de référence
- Code du travail, article L1222-5 (inopposabilité de la clause d'exclusivité pendant un an) et articles L3142-105 à L3142-124 et D3142-72 à D3142-75 (congé et temps partiel pour création d'entreprise).
- Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026, n° 24-20.799 (micro-entreprise concurrente et faute grave).
- Code général des impôts, article 151-0 (versement libératoire).
- Fiches officielles : « Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ? » et « Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé ».