1. Les deux dates à retenir
La réforme avance en deux temps. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent déjà des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Les PME et les micro-entreprises suivent un an plus tard.
Émission obligatoire pour les micro-entreprises dans
···jours
Vos factures Calepio sont déjà au bon format.
Les deux dates à retenir
Recevoir des factures électroniques
Émettre des factures électroniques
2. Recevoir : obligatoire depuis septembre 2026
Vos fournisseurs qui y sont déjà soumis (opérateur téléphonique, fournisseur d'énergie, grossiste, logiciel…) vous envoient maintenant des factures électroniques. Pour les recevoir, il vous faut une plateforme agréée : un prestataire agréé par l'administration fiscale qui fait circuler les factures entre entreprises.
- C'est à vous de la choisir. Le portail public de l'État ne sert plus à échanger les factures entre entreprises : il tient l'annuaire et reçoit les données fiscales.
- Elle vous inscrit dans l'annuaire national : vos fournisseurs y trouvent l'adresse où vous envoyer vos factures, à partir de votre SIREN.
- Elle n'est pas forcément payante. Plusieurs plateformes proposent une offre gratuite ou de quelques euros par an pour les petits volumes. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
- Votre logiciel de facturation n'est pas une plateforme agréée, sauf s'il l'affiche clairement. Il se relie à la plateforme que vous avez choisie.
3. Émettre : à partir du 1er septembre 2027
À partir de cette date, chaque facture adressée à un client professionnel établi en France devra être une facture électronique, transmise par votre plateforme agréée. Le client la reçoit par sa propre plateforme.
Une facture électronique, ce n'est pas un PDF par e-mail
Une facture électronique contient des données structurées, lisibles par un ordinateur : montant, SIREN, date, lignes. Le format le plus simple pour un indépendant est un PDF normal qui contient ces données (format Factur-X). Une facture faite avec Word ou Excel, puis envoyée par e-mail, ne suffira plus pour vos clients professionnels.
Vos clients publics
Pour une mairie, un hôpital ou une administration, rien ne change : la facture électronique y est déjà obligatoire, déposée sur Chorus Pro.
4. Vos clients particuliers et étrangers
Avec un particulier, la facture électronique n'est jamais obligatoire : vous continuez à lui remettre un PDF ou une facture papier, comme aujourd'hui.
À partir du 1er septembre 2027, votre plateforme transmettra en revanche à l'administration un résumé de vos ventes aux particuliers et à vos clients étrangers : c'est l'e-reporting. Ce sont des montants, pas le détail de chaque facture, et votre logiciel les prépare pour vous.
5. Quatre nouvelles mentions sur vos factures
Pour que les factures trouvent leur destinataire et soient bien classées, la réforme ajoute quatre mentions aux mentions habituelles :
- Le SIREN de votre client professionnel : c'est son adresse dans l'annuaire.
- L'adresse de livraison ou d'intervention, si elle diffère de l'adresse de facturation.
- La nature de l'opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux.
- L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, seulement si vous facturez la TVA et avez choisi cette option. En franchise de TVA, vous n'êtes pas concerné.
Le reste ne change pas : numéro, dates, désignation, mention de franchise de TVA, conditions de paiement. Notre modèle de facture annoté les reprend toutes.
6. Ce qu'il faut faire dès maintenant
- Choisir une plateforme agréée et y inscrire votre entreprise : c'est ce qui vous permet de recevoir vos factures d'achat, et l'obligation est déjà en vigueur.
- Vérifier que votre logiciel de facturation produit des factures électroniques et qu'il se relie à votre plateforme. Sinon, prévoyez d'en changer avant septembre 2027.
- Récupérer le SIREN de vos clients professionnels et le noter dans leur fiche.
- Ne rien changer pour vos particuliers : la facture reste la même.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise, micro-entreprise comprise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, la micro-entreprise devra aussi émettre ses factures à ses clients professionnels français sous forme électronique, et transmettre à l'administration certaines données de ses ventes aux particuliers et à l'étranger.
Et si je suis en franchise de TVA ?
Vous êtes concerné de la même façon. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme : vous recevez vos factures d'achat électroniques depuis septembre 2026 et vous émettrez vos factures électroniques à vos clients professionnels à partir de septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail, est-ce une facture électronique ?
Non. Une facture électronique au sens de la réforme contient des données structurées lisibles par un ordinateur (formats Factur-X, UBL ou CII) et circule par une plateforme agréée. Un PDF fait avec Word ou Excel et envoyé par e-mail ne suffira plus pour vos clients professionnels à partir de septembre 2027.
Dois-je payer une plateforme agréée ?
Il faut en choisir une : le portail public de l'État ne sert plus à échanger les factures entre entreprises. Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite ou de quelques euros par an adaptée aux petits volumes. Comparez leurs conditions dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr.
Mes clients sont uniquement des particuliers : que change la réforme ?
Vos factures ne changent pas : vous continuez à remettre un PDF ou une facture papier. Vous devez en revanche pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis septembre 2026, et à partir de septembre 2027 votre plateforme transmettra à l'administration un résumé de vos ventes aux particuliers (l'e-reporting).
Que risque-t-on si on ne respecte pas l'obligation ?
Le Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par facture non émise sous forme électronique et de 250 € par transmission de données manquante, chacune plafonnée à 15 000 € par an. Une première erreur n'est pas sanctionnée si elle est réparée dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.
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Textes de référence
- Code général des impôts, article 289 bis (facture électronique) et article 290 (transmission des données), dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2024 (calendrier 2026-2027).
- Code général des impôts, article 1737 (amendes de 15 € par facture et de 250 € par transmission manquante).
- Liste des plateformes agréées et calendrier officiel : impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique ».