1. Quatre noms qu'on confond
| À quoi il sert | Obligatoire ? | Protection | |
|---|---|---|---|
| Nom légal | Identifier juridiquement l'entrepreneur | Oui, avec « EI » | C'est votre nom |
| Nom commercial | Le nom sous lequel les clients vous connaissent | Non | Par l'usage, en général local |
| Enseigne | Le nom affiché sur une boutique ou un local | Non | Par l'usage, local |
| Marque | Un signe qui distingue vos produits ou services | Non | Exclusive en France après dépôt, 10 ans renouvelables |
2. Le nom légal et la mention « EI »
Depuis le 15 mai 2022, le nom de votre entreprise individuelle doit comporter votre nom (ou votre nom d'usage), précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
- Sur vos documents : devis, factures, courriers et tous vos documents professionnels.
- Sur votre compte bancaire dédié, si vous en avez un : son intitulé doit aussi porter la mention.
Comment l'écrire
Camille Martin EI, ou EI Camille Martin, ou Camille Martin, entrepreneur individuel. Avec un nom commercial : « Atelier Lumen, Camille Martin EI ».
Cette mention n'est pas qu'une formalité : elle signale à vos clients et fournisseurs que votre patrimoine personnel est séparé de votre activité.
3. Le nom commercial
Le nom commercial est facultatif. Il se déclare au moment de la création sur le guichet des formalités des entreprises, ou plus tard par une modification, dans le mois qui suit le moment où vous commencez à l'utiliser.
Ce qu'il protège, et ce qu'il ne protège pas
Un nom commercial est protégé dès qu'il est utilisé publiquement et régulièrement, mais en général dans votre zone d'activité. Si un concurrent le copie, vous agissez pour concurrence déloyale, en prouvant que vous l'utilisiez avant lui. Ce n'est pas une contrefaçon : seule une marque déposée donne un droit exclusif.
À faire
- Un nom court, facile à dire et à écrire
- Vérifier qu'il est libre avant de commander logo et cartes
- Réserver en même temps le nom de domaine et les comptes de réseaux sociaux
À éviter
- Reprendre le nom ou la marque d'un concurrent, même un peu modifié
- Un nom qui fait croire à une société ou à un métier que vous n'exercez pas
- Oublier « EI » à côté de votre nom sur vos factures
4. Vérifier qu'un nom est libre
- 1
Cherchez dans Data INPI
La base gratuite de l'INPI (data.inpi.fr) réunit les marques déposées et les entreprises immatriculées. Cherchez le nom exact et ses variantes proches.
- 2
Regardez les entreprises de votre secteur
Un nom identique dans une autre région et un autre métier pose rarement problème ; dans le même métier, c'est un risque.
- 3
Vérifiez le nom de domaine
Un nom dont l'adresse internet est déjà prise vous compliquera la vie, même s'il est juridiquement libre.
- 4
En cas de doute, une recherche d'antériorité
L'INPI propose des recherches de similarités payantes, à partir de 50 €, qui repèrent aussi les noms proches.
5. Déposer une marque à l'INPI
Une marque vous donne un droit exclusif sur un nom (ou un logo) pour les produits et services que vous désignez, dans toute la France. Ces produits et services sont rangés en classes : la classification internationale en compte 45.
| Démarche | Coût |
|---|---|
| Dépôt en ligne, une classe | 190 € |
| Par classe supplémentaire | 40 € |
| Durée de protection | 10 ans, renouvelable indéfiniment |
| Renouvellement, une classe | 290 € (plus 40 € par classe supplémentaire) |
Questions fréquentes
Une micro-entreprise doit-elle avoir un nom ?
Elle en a toujours un : votre nom et votre prénom, suivis ou précédés de « EI » ou « entrepreneur individuel ». C'est son nom légal, obligatoire sur vos devis, factures et courriers. Un nom commercial en plus est facultatif.
Peut-on ajouter un nom commercial après la création ?
Oui. Il se déclare par une modification sur le guichet des formalités des entreprises, dans le mois qui suit le moment où vous commencez à l'utiliser. Vous pouvez aussi l'indiquer dès la déclaration de création.
Déclarer un nom commercial suffit-il à le protéger ?
Pas vraiment. Un nom commercial est protégé par son usage réel, et en général localement : si quelqu'un le copie, vous pouvez agir pour concurrence déloyale, à condition de prouver votre usage antérieur. Pour un droit exclusif dans toute la France, il faut déposer une marque à l'INPI.
Combien coûte le dépôt d'une marque à l'INPI ?
190 € en ligne pour une classe de produits ou de services, puis 40 € par classe supplémentaire. La marque est protégée 10 ans et se renouvelle indéfiniment, pour 290 € (plus 40 € par classe supplémentaire).
Comment vérifier gratuitement qu'un nom n'est pas déjà pris ?
Cherchez-le dans la base Data INPI, qui réunit les marques et les entreprises, puis dans l'annuaire des entreprises et sur un registre de noms de domaine. Une recherche d'antériorité plus poussée, payante, est proposée par l'INPI à partir de 50 €.
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À lire aussi
Textes de référence
- Code de commerce, article R526-27 (nom de l'entrepreneur individuel et mention « EI »).
- Code de la propriété intellectuelle, livre VII (marques) ; tarifs de l'INPI en vigueur.
- Fiche officielle : « Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise) ».
- INPI : « Dénomination sociale, nom commercial et enseigne » et coût d'une marque.