1. Quand le compte dédié est obligatoire
Le code de la sécurité sociale impose un compte dédié à l'activité lorsque le chiffre d'affaires a dépassé 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.
Exemple
Nora crée sa micro-entreprise de photographie en 2025. Elle encaisse 8 000 € en 2025, puis 14 000 € en 2026 : une seule année au-dessus de 10 000 €, pas encore d'obligation.
Si elle dépasse à nouveau 10 000 € en 2027, elle aura dépassé le seuil deux années de suite : elle doit alors utiliser un compte réservé à son activité.
2. Quel compte choisir
« Dédié » ne veut pas dire « professionnel ». Ce qui compte, c'est que le compte serve uniquement à l'activité.
| Critère | Compte courant séparé | Compte professionnel |
|---|---|---|
| Accepté pour une micro-entreprise | Oui | Oui |
| Coût | Souvent faible | En général plus élevé |
| Services en plus | Basiques | Terminal de paiement, découvert pro, conseiller dédié selon l'offre |
| Intitulé | Votre nom avec « EI » | Votre nom avec « EI » |
L'intitulé du compte
L'intitulé de votre compte dédié doit comporter votre nom précédé ou suivi de « EI » ou « entrepreneur individuel ». C'est la même mention que sur vos factures : elle rattache le compte à votre patrimoine professionnel.
3. Si la banque refuse : le droit au compte
Toute personne domiciliée en France a droit à un compte, y compris pour son activité professionnelle. Si une banque refuse, la Banque de France peut lui en désigner une.
- 1
Obtenez la preuve du refus
Demandez une attestation de refus. Sans réponse de la banque au bout de 15 jours, son silence vaut refus.
- 2
Saisissez la Banque de France
Adressez-lui votre demande avec la preuve du refus.
- 3
Une banque vous est désignée
La Banque de France désigne un établissement en un jour ouvré. Celui-ci doit ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception de votre dossier complet.
Cette procédure vaut aussi pour un compte professionnel : vous pouvez en obtenir un pour votre activité, en plus de votre compte personnel.
4. Les moyens de paiement de vos clients
Espèces
- Refus interdit en principe (contravention jusqu'à 150 €)
- Sauf trop de pièces, pas de monnaie à rendre, billets douteux
- 1 000 € maximum pour un client résidant en France
Chèque
- Vous pouvez le refuser
- À condition de l'afficher ou de l'écrire avant l'achat
- Un minimum d'achat peut être fixé, s'il est affiché
Carte bancaire
- Vous n'êtes pas obligé de l'accepter, en règle générale
- Un montant minimum est possible, s'il est affiché
- Exceptions : taxis et VTC doivent l'accepter
Avec vos clients professionnels, le virement reste le moyen le plus simple : indiquez votre IBAN sur vos factures pour être payé plus vite.
5. Bien s'organiser avec son compte
À faire
- Faire arriver tous les paiements de vos clients sur le compte dédié
- Payer vos achats professionnels depuis ce compte
- Mettre de côté vos cotisations à chaque encaissement
- Garder vos relevés : ils prouvent vos recettes en cas de contrôle
À éviter
- Faire vos courses personnelles avec la carte de l'activité
- Encaisser des clients sur le compte d'un proche
- Oublier de reporter un paiement en espèces dans votre livre des recettes
- Vider le compte avant de payer l'Urssaf et l'impôt
Combien mettre de côté
- Vente de marchandises : environ 15 % de chaque encaissement.
- Prestation commerciale ou artisanale : environ 25 %.
- Profession libérale : environ 30 %.
Ces taux couvrent vos cotisations et une marge pour l'impôt et la CFE. Le détail du calcul est dans notre guide du chiffre d'affaires au revenu.
Dans Calepio : importer votre relevé bancaireQuestions fréquentes
Un compte bancaire dédié est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Il devient obligatoire quand votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. En dessous, la loi ne l'impose pas pour l'Urssaf, mais la fiche officielle le présente comme obligatoire dès le départ pour une activité commerciale. Dans tous les cas, un compte séparé est vivement conseillé.
Faut-il un compte professionnel ou un compte courant suffit-il ?
Un simple compte courant, ouvert à votre nom et utilisé uniquement pour l'activité, suffit. Rien n'oblige un micro-entrepreneur à prendre une offre « professionnelle », souvent plus chère. Son intitulé doit en revanche mentionner « EI » ou « entrepreneur individuel ».
Que faire si ma banque refuse d'ouvrir un compte ?
Demandez une attestation de refus, puis saisissez la Banque de France au titre du droit au compte. Elle désigne une banque en un jour ouvré, qui doit ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception du dossier complet. Une banque qui ne répond pas sous 15 jours est réputée avoir refusé.
Peut-on refuser un paiement par chèque ou par carte ?
Oui, à condition d'en informer clairement le client avant l'achat, par exemple par un affichage ou sur votre devis. Vous pouvez aussi fixer un montant minimum pour la carte. Les espèces, en revanche, ne peuvent en principe pas être refusées, sauf exceptions (trop de pièces, pas de monnaie à rendre, billets douteux).
Jusqu'à combien un client peut-il payer en espèces ?
1 000 € au maximum lorsque le client a son domicile fiscal en France ou paie pour son activité professionnelle. Au-delà, il doit payer par virement, chèque ou carte.
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À lire aussi
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale, article L613-10 (compte dédié au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires deux années consécutives) ; code de commerce, articles L123-24 et R526-27 (intitulé « EI »).
- Code monétaire et financier, article L312-1 (droit au compte) et article D112-3 (plafond des paiements en espèces) ; code pénal, article R642-3 (refus des espèces).
- Fiches officielles : « Compte bancaire du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) » et « Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ? ».
- Banque de France : « Droit au compte professionnel ».