Vendre à des particuliers : vos obligations d'auto-entrepreneur

1. Informer le client avant la vente

Avant que le client s'engage, vous lui communiquez de façon lisible et compréhensible six informations :

1. 1

   Les caractéristiques essentielles

   Ce que vous vendez, précisément.
2. 2

   Le prix

   Le prix total à payer, frais compris.
3. 3

   Le délai

   La date ou le délai de livraison ou de réalisation.
4. 4

   Votre identité

   Nom, adresse, téléphone, e-mail, numéro d'immatriculation.
5. 5

   Les garanties

   Garantie légale de conformité, garanties commerciales et service après-vente.
6. 6

   Le médiateur

   La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Pour un service, ajoutez notamment votre assurance professionnelle si vous en avez une (assureur et zone couverte). Un oubli est passible d'une amende administrative jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel, et jusqu'à 15 000 € pour l'information sur les garanties.

2. Les prix et la note

• Prix TTC : tout prix affiché indique la somme totale que le client paie, en euros. En franchise de TVA, c'est simplement votre prix final.
• Note obligatoire dès 25 € TTC pour une prestation de services, remise avant le paiement. En dessous, sur demande du client. Pour une vente de marchandises, la facture n'est due que si le client la demande.
• Devis : imposé dans certains métiers (dépannage du bâtiment, services à la personne, déménagement…), voyez notre guide du devis.

3. Le droit de rétractation de 14 jours

Le client peut changer d'avis sans motif ni frais pendant 14 jours. Tout dépend de l'endroit où le contrat a été conclu :

Le calendrier d'un contrat signé chez le client

1. Jour J

   Signature du contrat

   Vous remettez le contrat avec le formulaire type de rétractation.

2. J + 7

   Premier paiement possible

   Aucun acompte ni paiement avant, sauf travaux d'entretien ou de réparation urgents demandés par le client.

3. J + 14

   Fin du délai de rétractation

   Après cette date, le contrat est ferme.

Les règles à connaître

• Informez et remettez le formulaire type. Sans cette information, le délai est prolongé de 12 mois.
• Commencer pendant le délai n'est possible que sur demande expresse du client. S'il se rétracte ensuite, il paie la part déjà réalisée ; sans sa demande, il ne doit rien.
• Contrats conclus en ligne : depuis le 19 juin 2026, vous devez proposer une fonction de rétractation gratuite, intitulée « renoncer au contrat ici » ou d'une formule proche, suivie d'un accusé de réception.
• Un petit professionnel (5 salariés au plus) qui vous commande quelque chose hors de son métier bénéficie des mêmes règles hors établissement.

Pas de rétractation pour

• un bien fabriqué sur mesure ou nettement personnalisé ;
• un bien qui se périme rapidement ;
• une prestation entièrement réalisée avant la fin du délai, avec l'accord exprès du client ;
• des travaux d'entretien ou de réparation urgents au domicile, demandés par le client, limités au strict nécessaire ;
• une prestation de loisirs ou d'hébergement à une date fixée.

4. Les garanties légales

Vous devez informer le client de ces garanties avant la vente, dans vos conditions générales, sous la forme d'un encadré dont le texte est fixé par décret.

5. Le médiateur de la consommation

Tout professionnel qui vend à des particuliers doit permettre à ses clients de recourir gratuitement à un médiateur, quelle que soit sa taille. Le client s'adresse d'abord à vous par écrit ; si sa réclamation n'aboutit pas, il peut saisir le médiateur.

• Choisissez un médiateur parmi ceux qui sont référencés officiellement et adhérez : le coût est entièrement à votre charge, jamais à celle du client.
• Affichez ses coordonnées (nom, adresse, site) sur votre site, vos conditions générales ou vos bons de commande, et rappelez-les après une réclamation restée sans suite.
• Sanction : amende administrative jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel.

6. Si vous vendez sur internet

• Mentions légales : vos nom et prénoms avec « EI », adresse, téléphone, e-mail, numéro d'immatriculation, le directeur de la publication et l'hébergeur du site (nom, adresse, téléphone). Leur absence est un délit.
• Conditions générales de vente accessibles avant la commande : prix, livraison, paiement, rétractation, garanties, médiateur.
• Cookies : le consentement est demandé avant tout traceur non indispensable (publicité, boutons de réseaux sociaux…), et refuser doit être aussi simple qu'accepter.
• Données personnelles : expliquez dans une politique de confidentialité ce que vous collectez, pourquoi, combien de temps, et comment exercer ses droits.

7. Être payé

• Espèces : 1 000 € au plus pour un client qui a son domicile fiscal en France. Vous ne pouvez pas refuser des espèces sans motif légitime (pas de monnaie, billets abîmés…).
• Chèque et carte : vous pouvez les refuser ou fixer un montant minimum, à condition de l'afficher clairement.
• Acompte ou arrhes : écrivez le bon mot sur le devis ou le bon de commande, la différence compte si le client renonce.

Questions fréquentes