Du devis signé à la facture payée

Le devis est accepté : le plus dur est fait. Reste à être payé, en entier et à temps, sans faux pas juridique. Ce guide suit un vrai chantier type, la salle de bains de Mme Dupont carrelée par Jean Martin, de la signature jusqu'au dernier euro.

Avant même la signature du devis, encore faut-il être visible et générer des demandes clients. NUCLEO FORGE accompagne les artisans et TPE dans leur développement commercial : création de sites internet, référencement local, publicité Google et Meta, gestion des avis clients et optimisation du suivi des prospects. Découvrez leur guide pour passer de la demande au devis accepté.

1. Le devis signé : ce qu'il engage

Une fois signé, le devis devient un contrat. Le prix, les travaux décrits et les délais vous engagent, vous et votre client. Tout ce qui change ensuite (un supplément, une option) passe par un avenant ou un nouveau devis signé.

• Dépannage, réparation, entretien chez un particulier : vous lui remettez un devis détaillé avant d'intervenir, quel que soit le montant.
• Assurance décennale : le nom de l'assureur, ses coordonnées et la zone couverte figurent sur chaque devis et chaque facture.
• Durée de validité : passé cette date, le prix ne vous engage plus. 30 jours est un bon réflexe quand les prix des matériaux bougent.
• Signature papier ou en ligne : les deux sont valables. En ligne, il faut pouvoir prouver qui a signé, quand, et quel document : c'est ce que conserve le service de signature.

2. Signé chez le client ou en ligne : la règle qui change tout

Avec un particulier, l'endroit et le moment de la signature décident de quand vous pouvez être payé. C'est la règle la plus méconnue du métier, et la plus risquée.

Signé chez le client : rien avant 7 jours

Un devis signé chez votre client particulier, en votre présence, est un contrat « hors établissement », même si c'est lui qui vous a fait venir. Vous ne pouvez alors recevoir aucun paiement pendant 7 jours après la signature : ni acompte, ni chèque (même non encaissé), ni carte (article L221-10 du Code de la consommation). Votre client dispose aussi de 14 jours pour se rétracter, sans justification.

• Vous lui laissez un exemplaire daté et signé du contrat, avec le formulaire de rétractation. Sans cette information, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois.
• Seule exception utile au bâtiment : les travaux d'entretien ou de réparation urgents, demandés par le client à son domicile, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour régler l'urgence.
• Les travaux comparables à une construction neuve (construction d'un bâtiment, transformation importante d'un existant) sortent de ce régime. Une rénovation courante (salle de bains, peinture, toiture, façade) y reste soumise.

Envoyé après la visite, signé en ligne : l'acompte à la signature

Si vous prenez les mesures chez le client, puis lui envoyez le devis quelques jours plus tard et qu'il le signe en ligne, à tête reposée, ce n'est pas un contrat hors établissement : c'est un contrat à distance. La règle des 7 jours ne s'applique pas. Vous pouvez demander l'acompte dès la signature.

Le délai de rétractation de 14 jours existe toujours. Si votre client se rétracte, vous lui remboursez l'acompte dans les 14 jours. Attention : un devis signé juste après votre visite, même à distance, peut encore être considéré comme hors établissement. Laissez un vrai délai de réflexion.

Commencer avant la fin des 14 jours

Votre client veut que vous démarriez tout de suite ? Il doit le demander expressément, sur papier ou sur un support durable. S'il se rétracte ensuite, il paie seulement les travaux déjà faits. Sans cette demande écrite, il ne vous doit rien pour ce qui a été réalisé.

Votre client est un professionnel

Entre professionnels, il n'y a en principe ni délai de rétractation ni règle des 7 jours : l'acompte se règle comme le prévoit le devis. Une exception : une entreprise de 5 salariés au plus, qui signe hors de vos locaux pour des travaux sans rapport avec son activité principale (un fleuriste qui refait sa boutique, par exemple), est protégée comme un particulier.

La rétractation en ligne, obligatoire depuis 2026

Depuis le 19 juin 2026, un contrat signé en ligne doit offrir au client une fonction gratuite « Renoncer au contrat ici », disponible pendant tout le délai, suivie d'une confirmation et d'un accusé de réception envoyé par e-mail. Si votre client se rétracte, vous lui remboursez les sommes reçues sous 14 jours.

3. L'acompte : combien, quand, comment

Acompte ou arrhes : écrivez « acompte »

Avec un particulier, une somme versée d'avance est considérée comme des arrhes, sauf si le devis dit le contraire. Avec des arrhes, votre client peut renoncer au chantier en perdant la somme, et si c'est vous qui renoncez, vous lui rendez le double. Un acompte, lui, engage les deux côtés pour de bon. Le mot doit donc figurer noir sur blanc sur le devis.

Combien demander ?

Pour des travaux courants, la loi ne fixe pas de pourcentage. 30 % est l'usage, souvent de quoi couvrir les fournitures. Au-delà, votre client risque d'hésiter.

Une facture d'acompte, pas un simple reçu

Dès que vous recevez l'acompte, vous émettez une facture d'acompte. C'est une vraie facture, numérotée à la suite des autres, et la somme entre dans votre chiffre d'affaires le jour où vous l'encaissez.

4. Les factures de situation : facturer l'avancement

Sur un chantier de plusieurs semaines, inutile d'attendre la fin pour être payé. Chaque étape franchie donne lieu à une facture de situation : elle indique l'avancement cumulé (30 %, 60 %…) et déduit ce qui a déjà été facturé. Convenez des étapes dès le devis : votre client sait à quoi s'attendre.

La retenue de garantie

Si le contrat le prévoit, votre client peut retenir au plus 5 % du prix pendant un an après la réception des travaux, pour couvrir d'éventuelles réserves. La somme est confiée à un tiers, et une caution bancaire peut la remplacer. Sans clause dans le contrat, pas de retenue.

5. La facture de solde

Le chantier est terminé. Faites constater la fin des travaux par une réception, de préférence un procès-verbal signé avec ou sans réserves. Elle marque le départ des garanties : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement des équipements (2 ans) et décennale (10 ans).

La facture de solde reprend l'ensemble du devis et déduit l'acompte et les situations déjà facturés. N'oubliez pas les mentions du bâtiment : votre décennale, le taux de TVA de chaque ligne ou, si vous n'en facturez pas, la mention de franchise de TVA.

6. Être payé à temps

Le délai de paiement

Avec un particulier, c'est l'échéance écrite sur la facture, souvent « à réception ». Avec un professionnel, le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture (ou 45 jours fin de mois). Sans accord, c'est 30 jours après la fin des travaux.

En cas de retard

• Client professionnel : des pénalités de retard s'appliquent d'office (au moins trois fois le taux d'intérêt légal), plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces mentions doivent figurer sur la facture.
• Client particulier : pas d'indemnité de 40 €. Des intérêts au taux légal courent à partir de la mise en demeure.

Les étapes, dans l'ordre

Une relance aimable juste après l'échéance, puis une relance plus ferme. Ensuite, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si rien ne bouge, l'injonction de payer devant le juge, sans avocat, reste la voie la plus simple.

Calculer des pénalités de retard

7. 2026-2027 : la facture électronique

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront aussi les émettre pour leurs clients professionnels, via une plateforme agréée.

Pour vos clients particuliers, rien ne change sur la facture elle-même : vous transmettrez seulement certaines données de vente à l'administration, à partir de la même date.

8. Le récapitulatif

Un devis, trois factures, et aucune somme oubliée en route : voici le chantier de Jean Martin en un coup d'œil.