1. Le devis, mention par mention
Voici le devis d'une créatrice de sites en micro-entreprise pour un restaurant. Aucun texte ne fixe une liste unique pour tous les métiers : ce modèle reprend les mentions exigées là où le devis est réglementé, qui sont aussi les plus utiles partout ailleurs.
- 1Votre identité. Nom et prénom suivis de « EI », adresse, SIRET et coordonnées. Si votre métier impose une assurance, ajoutez l'assureur et la zone couverte.
- 2Le numéro et la date. Un numéro pour retrouver le devis, et sa date de rédaction.
- 3Le client et le lieu. Son nom et son adresse, et le lieu d'exécution s'il est différent.
- 4Le détail. Chaque prestation ou fourniture : désignation précise, quantité, unité, prix unitaire. Les frais de déplacement à part, s'il y en a.
- 5Le total et la TVA. Le total à payer, avec le taux de TVA ou, en franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- 6La durée de validité. La date jusqu'à laquelle votre prix tient. Passée cette date, l'offre tombe.
- 7Les conditions. Délai de réalisation, conditions de paiement, acompte demandé (écrit « acompte » ou « arrhes ») et caractère gratuit ou payant du devis.
- 8L'acceptation. La place pour la date et la signature du client, avec « bon pour accord » si vous le souhaitez.
2. Quand le devis est-il obligatoire ?
| Activité | Quand | Gratuit ? |
|---|---|---|
| Dépannage, réparation, entretien (bâtiment, équipement de la maison) | Toujours, avant d'intervenir, quel que soit le montant | Payant possible, si annoncé avant |
| Services à la personne | Dès 100 € TTC par mois, et sur demande en dessous | Oui |
| Déménagement | Toujours | Oui |
| Obsèques | Toujours | Oui |
| Location de véhicule de moins de 3,5 t sans chauffeur | Toujours | Oui |
Ne pas remettre de devis là où il est imposé expose à une amende administrative, jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel selon l'administration.
Dans les autres métiers
Le devis est facultatif. Mais pour une prestation dont le prix n'est pas fixé à l'avance, vous devez donner au client qui le demande le prix, sa méthode de calcul ou un devis suffisamment détaillé. En pratique, un devis écrit vous protège : c'est la preuve de ce qui a été commandé, et à quel prix.
3. Les mentions en plus, selon votre métier
Dépannage et entretien
Bâtiment et équipement de la maison
- Afficher avant : taux horaire TTC, décompte du temps, forfaits, frais de déplacement, prix du devis
- Sur le devis : nature exacte des réparations, décompte de chaque prestation et produit, totaux HT et TTC
- Pièces remplacées : demander au client s'il veut les garder (case oui/non)
Services à la personne
Ménage, garde, aide à domicile, cours…
- Devis personnalisé et gratuit dès 100 € TTC par mois
- Votre numéro de déclaration ou d'agrément
- Montants HT et TTC ; gardez un exemplaire un an
Assurance obligatoire
Métiers qui imposent une assurance
- Assureur, coordonnées et zone couverte sur chaque devis et facture
- Bâtiment : attestation de décennale jointe au devis
- Pour un particulier : indiquez aussi la RC pro si vous en avez une
Le devis signé au domicile d'un particulier suit en plus les règles du contrat « hors établissement » : délai de rétractation de 14 jours, formulaire à remettre, aucun paiement avant 7 jours. Tout est détaillé dans notre guide de la vente aux particuliers.
4. Ce qui vous engage, et à partir de quand
- Votre devis est une offre. Pendant sa durée de validité, vous ne pouvez pas la retirer ni changer le prix.
- À la date d'expiration, l'offre tombe. Si le client revient après, vous pouvez refaire un devis à un autre prix.
- Accepté, il devient un contrat, dès que l'acceptation vous parvient. Le prix et le contenu lient les deux parties : tout changement passe par un nouveau devis ou un avenant accepté.
- Le silence ne vaut pas acceptation. Un client qui ne répond pas n'a rien accepté : ne commencez pas sans accord écrit.
À faire
- Fixer une durée de validité courte si vos prix d'achat bougent
- Faire signer et dater, ou garder l'e-mail d'accord
- Détailler chaque ligne pour éviter les malentendus
- Refaire un devis si le client change la commande
À éviter
- Commencer le travail sur un simple accord oral
- Écrire « forfait » sans dire ce qu'il comprend
- Laisser le devis sans date de validité
- Réclamer à la facture des frais absents du devis
5. Devis gratuit ou payant ?
Un devis peut être payant si vous annoncez son prix au client avant de l'établir. Beaucoup de professionnels proposent de le déduire de la facture si le client accepte. Indiquez sur le devis s'il est gratuit ou payant.
Il est gratuit par obligation pour le déménagement, les services à la personne dès 100 € TTC par mois, les obsèques, la location de véhicule, les équipements pour la perte d'autonomie, l'optique et l'audioprothèse.
6. Acompte ou arrhes : écrivez le bon mot
Engagement ferme
L'acompte
- Premier versement sur un prix définitivement accepté
- Ni le client ni vous ne pouvez renoncer librement
- Celui qui se dédit peut devoir des dommages et intérêts
Possibilité de renoncer
Les arrhes
- Chacun peut renoncer au contrat
- Le client qui renonce perd ses arrhes
- Si c'est vous qui renoncez, vous rendez le double
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur est-il obligé de faire un devis ?
Pas toujours. Le devis écrit est obligatoire dans certains métiers : dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison (quel que soit le montant), services à la personne dès 100 € TTC par mois, déménagement, obsèques, location de véhicule sans chauffeur. Ailleurs, il est facultatif, mais vous devez donner le prix ou sa méthode de calcul au client qui le demande, et un devis écrit reste la meilleure preuve de ce qui a été convenu.
Combien de temps un devis est-il valable ?
La durée est libre : c'est vous qui la fixez et l'écrivez sur le devis. Pendant ce délai, vous ne pouvez pas retirer votre offre ; une fois la date passée, elle tombe d'elle-même et vous pouvez proposer un nouveau prix. Sans durée écrite, l'offre tombe après un délai raisonnable, une notion floue qu'il vaut mieux éviter.
Un devis signé vaut-il contrat ?
Oui. Votre devis est une offre ; quand le client l'accepte, le contrat est formé et engage les deux parties sur le prix et le contenu. Une acceptation par écrit (signature, e-mail) est la plus sûre : le silence du client, lui, ne vaut jamais acceptation.
Faut-il écrire « bon pour accord » ?
C'est une habitude utile, pas une obligation légale générale : elle montre que le client a lu et accepté le devis. Ce qui compte, c'est de pouvoir prouver l'acceptation : signature datée sur le devis, signature électronique ou e-mail d'accord.
Peut-on faire payer un devis ?
Oui, si vous annoncez son prix au client avant de l'établir, et vous pouvez proposer de le déduire de la facture s'il accepte. Il reste gratuit par obligation dans certains secteurs : déménagement, services à la personne dès 100 € TTC par mois, obsèques, location de véhicule, équipements pour la perte d'autonomie, optique et audioprothèse.
Des devis complets, signés en ligne.
Toutes les mentions ajoutées pour vous, la durée de validité, l'acompte et la signature électronique du client. Transformez ensuite le devis en facture en un clic. Gratuit à vie.
À lire aussi
Textes de référence
- Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (articles 2 à 5).
- Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne (articles 6 et 7).
- Code civil, articles 1113 à 1121 (offre et acceptation) et 1590 (arrhes) ; Code de la consommation, articles L214-1 à L214-3 (sommes versées d'avance) et R111-2 et R111-3 (information sur le prix et l'assurance).
- Code de l'artisanat, article L132-1, et Code des assurances, article L243-2 (assurance sur les devis et factures).
- Fiche officielle : « Devis obligatoire : activités concernées ».