1. Chorus Pro : une obligation depuis 2020
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises qui travaillent pour le secteur public lui adressent leurs factures sous forme électronique, par le portail Chorus Pro. Les micro-entreprises n'y échappent pas, quel que soit le montant.
- Qui est concerné : l'État et ses services, les communes, départements et régions, leurs établissements (écoles, centres sociaux, offices de tourisme…) et les hôpitaux publics.
- Une facture envoyée autrement (papier, e-mail) peut être refusée : l'acheteur vous demande alors de la déposer sur le portail.
- Ce que ça ne change pas : vos mentions habituelles (numéro, dates, prix, mention de TVA) restent les mêmes. S'y ajoutent deux références propres à l'acheteur.
2. Avant de facturer : trois informations à demander
Les marchés publics ont leurs propres circuits de paiement. Pour que votre facture arrive au bon service et soit payée, l'acheteur vous communique trois références, souvent sur le bon de commande :
- 1
Son SIRET
Il identifie la structure publique dans Chorus Pro. Tous les services de l'État partagent le même SIRET : c'est le code service qui fait la différence. - 2
Le code service
Le service qui traite votre facture (par exemple la direction de la culture d'une ville). - 3
Le numéro d'engagement
Le numéro du bon de commande ou de l'engagement juridique qui réserve la dépense.
Pour les services de l'État, le code service et le numéro d'engagement sont toujours obligatoires. Pour les autres structures, cela dépend de leur réglage : l'annuaire de Chorus Pro l'indique. Dans le doute, demandez-les : une référence manquante ou inexistante fait rejeter la facture dès le dépôt.
3. Ce que la facture doit porter en plus
| Mention | Où la trouver |
|---|---|
| Votre SIRET | Votre avis de situation Insee |
| Le SIRET de l'acheteur | Le bon de commande ou l'annuaire Chorus Pro |
| Le code service | Le bon de commande, ou demandé à l'acheteur |
| Le numéro d'engagement (ou de bon de commande, ou la référence du contrat) | Le bon de commande |
Dans Calepio, cochez « entité publique » sur la fiche du client : la facture prend alors le code service et le numéro d'engagement, et son PDF se dépose tel quel sur Chorus Pro. Essayer Calepio gratuitement →
4. Déposer la facture sur Chorus Pro
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Créer son compte
Gratuit, sur chorus-pro.gouv.fr, avec votre SIRET. Votre entreprise y est rattachée. - 2
Déposer ou saisir
Facturation › Factures émises : déposez le PDF (ou Factur-X) préparé par votre logiciel, ou saisissez la facture dans le formulaire en ligne. - 3
Suivre les statuts
Déposée, mise à disposition, rejetée, service fait, mise en paiement : chaque étape est visible dans votre compte.
Un fichier Factur-X qui porte déjà toutes les références (SIRET, code service, engagement) se dépose sans rien ressaisir : il suffit de choisir le format du fichier.
Dans Calepio : déposer une facture sur Chorus Pro5. Si la facture est rejetée
Une facture rejetée (référence manquante, mauvais SIRET, montant contesté) ne se modifie pas, comme toute facture émise. Vous l'annulez par un avoir dans votre comptabilité, puis vous émettez une nouvelle facture, avec un nouveau numéro. Le statut « à recycler », qui permettait de corriger une facture, n'existe plus depuis septembre 2026.
6. Être payé : délais et retards
| Acheteur | Délai |
|---|---|
| État, collectivités et leurs établissements | 30 jours |
| Établissements publics de santé (hôpitaux) | 50 jours |
- Intérêts moratoires : dus de plein droit dès le lendemain du délai, sans relance, au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points.
- Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement, en plus des intérêts. Si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez demander davantage, justificatifs à l'appui.
- Pas de renonciation : une clause qui vous ferait renoncer à ces sommes est réputée non écrite. Elles sont payées dans les 45 jours qui suivent la mise en paiement de la facture.
7. Et avec la facture électronique en 2027 ?
À partir du 1er septembre 2027, vos factures aux entreprises françaises passeront par une plateforme agréée (voir notre guide de la facture électronique). Pour le secteur public, Chorus Pro reste le point d'arrivée : les plateformes agréées doivent s'y raccorder, et le dépôt direct sur le portail reste possible pour les micro-entreprises. Rien ne change donc pour vous en 2027 si vous déposez déjà sur Chorus Pro.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il envoyer sa facture par e-mail à une mairie ?
Non. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent adresser leurs factures aux acheteurs publics par Chorus Pro. La mairie peut refuser une facture reçue autrement, après vous avoir demandé de passer par le portail.
Chorus Pro est-il payant ?
Non. Le compte et le dépôt des factures sont gratuits. Vous pouvez saisir la facture en ligne ou déposer un fichier PDF ou Factur-X que votre logiciel a préparé.
Où trouver le code service et le numéro d'engagement ?
C'est l'acheteur public qui vous les donne : ils figurent en général sur le bon de commande. Demandez-les avant de facturer. L'annuaire de Chorus Pro indique aussi, pour chaque structure, si ces deux informations sont exigées.
Ma facture a été rejetée sur Chorus Pro, je la corrige comment ?
Une facture rejetée ne se modifie pas. Vous l'annulez par un avoir dans votre comptabilité, puis vous émettez une nouvelle facture, avec un nouveau numéro, qui corrige l'erreur.
La mairie paie en retard : ai-je droit à des pénalités ?
Oui, et sans rien demander : passé le délai de paiement (30 jours pour une collectivité), des intérêts moratoires courent de plein droit, au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Vous ne pouvez pas y renoncer.
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À lire aussi
Textes de référence
- Code de la commande publique, articles L2192-1 et L2192-5 (facturation électronique obligatoire), R2192-3, D2192-2 (mentions de la facture), R2192-10 et R2192-11 (délais de paiement), L2192-13 et R2192-31 (intérêts moratoires), D2192-35 (indemnité forfaitaire de 40 €).
- Direction des affaires juridiques de Bercy, fiche « Les délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique » (mise à jour du 12 janvier 2026).
- Communauté Chorus Pro (AIFE) : fiches sur le dépôt d'une facture, les références obligatoires des services de l'État et la fin du statut « à recycler » ; documentation Chorus Pro v1.1 sur la réforme de la facturation électronique.