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Plus assez pour payer l'Urssaf ou les impôts : les solutions

Un client qui ne paie pas, une saison creuse, une maladie : les dettes s'installent vite. Ce qu'il faut faire tout de suite, les délais que l'on peut obtenir, les aides et, si l'activité doit s'arrêter, l'allocation qui existe.

Par Théo Fabiano, fondateur de Calepio8 min de lecture

1. Les trois bons réflexes

  1. 1

    Déclarer quand même

    Une déclaration oubliée coûte une pénalité et des cotisations calculées d'office. Déclarez votre vrai chiffre d'affaires, même si vous ne pouvez pas payer tout de suite.
  2. 2

    Prévenir avant l'échéance

    Un délai demandé à temps se négocie bien mieux qu'une dette déjà passée en recouvrement. Passez par la messagerie de votre espace en ligne.
  3. 3

    Faire la liste de ce que vous devez

    Urssaf, impôt sur le revenu, CFE, fournisseurs : avec plusieurs créanciers publics, une seule demande peut suffire (voir la CCSF plus bas).

Calepio additionne les encaissements de chaque période et estime les cotisations correspondantes, pour connaître le montant à déclarer avant l'échéance. Essayer Calepio gratuitement →

2. Vos cotisations Urssaf

Les majorations de retard

Un retard de paiement entraîne une majoration de 5 % des cotisations dues, plus 0,2 % par mois de retard. Elles ne sont pas appliquées si toutes ces conditions sont réunies :

  • vos déclarations sont à jour ;
  • vous n'avez eu aucun retard de paiement dans les 24 derniers mois ;
  • les majorations restent sous le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
  • vous payez dans les 30 jours, ou vous obtenez un délai de paiement.

Le délai de paiement

Faites la demande depuis votre espace en ligne, en expliquant la cause de vos difficultés, vos ressources et vos charges, et la durée souhaitée. L'échéancier dure 12 mois au plus. Demandez en même temps la remise des majorations : elle est examinée une fois les cotisations payées.

L'aide aux cotisants en difficulté

L'action sociale des indépendants (CPSTI) peut prendre en charge tout ou partie de vos cotisations en cas de difficulté ponctuelle : problème de santé, événement extérieur, perte d'un client. Elle ne couvre pas une activité qui ne dégage durablement pas assez.

  • Il faut être affilié depuis plus d'un an et avoir déjà payé des cotisations.
  • Un micro-entrepreneur demande d'abord un échéancier.
  • La demande se fait par la messagerie de votre espace Urssaf, motif « Une demande d'action sociale ».

L'Urssaf propose aussi un accompagnement coordonné avec la Caf, l'assurance maladie et la caisse de retraite, le service « Help », pour les indépendants en difficulté.

3. Vos impôts et la CFE

Ce que l'on peut obtenir des impôts en cas de difficulté
ImpôtCe qui est possible
Impôt sur le revenu, CFEUn plan de règlement, à titre exceptionnel, pour des difficultés passagères : 2 ans au plus
CFEUn délai d'abord ; une remise n'est accordée qu'aux plus démunis
TVA (si vous la facturez)Un délai seulement, jamais de remise
Majorations et pénalitésUne demande de remise gracieuse, après la mise en recouvrement
Il faut être à jour de ses déclarations. La demande se fait par la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr.

Une demande gracieuse ne suspend pas le paiement : sans réponse sous 2 mois, elle est considérée comme rejetée.

4. Plusieurs dettes publiques : la CCSF

La commission des chefs des services financiers, présente dans chaque département, peut établir un plan de règlement unique de vos dettes fiscales et sociales. Il faut être à jour de ses déclarations. Un dossier simplifié existe pour les très petites entreprises.

5. Quand les délais ne suffisent plus : les procédures

Ces procédures se passent devant le tribunal. Plus vous agissez tôt, plus vous avez de choix.

Procédures ouvertes à un micro-entrepreneur en difficulté
ProcédureQuandCe qu'elle apporte
Mandat ad hocDifficultés, sans cessation des paiementsUn mandataire négocie avec vos créanciers, en toute confidentialité
ConciliationPas de cessation des paiements, ou depuis moins de 45 joursUn conciliateur, pour 4 mois au plus, cherche un accord
SauvegardePas de cessation des paiementsUne période d'observation de 12 mois au plus, dettes gelées
Redressement judiciaireCessation des paiements, à déclarer dans les 45 joursUn plan pour continuer l'activité
Liquidation judiciaireCessation des paiements, redressement impossibleLa fin de l'activité ; une version simplifiée existe
Rétablissement professionnelVoir ci-dessousL'effacement des dettes, sans liquidation
La cessation des paiements, c'est ne plus pouvoir payer ses dettes exigibles avec l'argent disponible.

Le rétablissement professionnel

Il efface les dettes d'un entrepreneur individuel en 4 mois, à plusieurs conditions :

  • être en cessation des paiements, sans redressement possible ;
  • avoir un actif total inférieur à 15 000 €, biens professionnels et personnels confondus, résidence principale exclue ;
  • n'avoir eu aucun salarié dans les 6 derniers mois ;
  • avoir arrêté l'activité depuis moins d'un an ;
  • être de bonne foi, sans procédure récente du même type.

Certaines dettes ne sont jamais effacées, comme les pensions alimentaires ou les dettes nées d'une infraction pénale.

Vos dettes personnelles

Depuis 2022, vos biens personnels sont séparés de votre activité. Pour vos dettes personnelles, la procédure de surendettement reste possible, y compris en même temps qu'une procédure liée à l'activité. Voyez ce que protège le statut d'entrepreneur individuel.

6. Si l'activité s'arrête : l'allocation des travailleurs indépendants

L'ATI, versée par France Travail, aide un indépendant dont l'activité s'est arrêtée. Les micro-entrepreneurs y ont droit. Toutes ces conditions doivent être réunies :

  • une liquidation judiciaire, un redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant, ou une cessation totale d'une activité non viable, attestée par un expert-comptable ou une chambre consulaire (baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés) ;
  • au moins 2 ans d'activité continue dans la même entreprise ;
  • au moins 10 000 € de revenus sur l'une des deux années précédant l'arrêt (pour un micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires moins l'abattement) ;
  • des ressources personnelles inférieures au montant du RSA ;
  • une inscription à France Travail dans les 12 mois qui suivent l'arrêt.

Combien ?

Entre 19,73 € et 26,30 € par jour selon vos revenus des deux dernières années, soit environ 600 à 800 € par mois, pendant 182 jours. L'allocation n'est pas renouvelable et ne se cumule pas avec l'allocation chômage classique.

Exemple : une graphiste a encaissé 18 000 € l'avant-dernière année. Son revenu retenu est de 18 000 € − 34 % = 11 880 € : elle dépasse le seuil de 10 000 €.

Pour les démarches de fermeture, voyez comment fermer sa micro-entreprise.

7. Se faire aider

  • Votre CCI ou votre CMA : un premier conseil sur votre situation.
  • Le Médiateur des entreprises (01 40 04 04 04) : un litige avec un client ou un fournisseur.
  • La Médiation du crédit (3414) : un refus de prêt ou de découvert de votre banque.
  • Apesa : un soutien psychologique gratuit pour les chefs d'entreprise en souffrance, avec notamment 5 séances chez un psychologue.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne paie pas mes cotisations Urssaf à temps ?

L'Urssaf applique des majorations de retard : 5 % des cotisations dues, plus 0,2 % par mois de retard. Elles ne sont pas appliquées si vos déclarations sont à jour, que vous n'avez pas eu de retard de paiement dans les 24 derniers mois, que les majorations restent sous le plafond mensuel de la sécurité sociale et que vous payez sous 30 jours ou obtenez un délai.

Peut-on étaler ses cotisations Urssaf ?

Oui. Demandez un délai de paiement depuis votre espace en ligne, en expliquant vos difficultés et ce que vous prévoyez. L'échéancier dure au plus 12 mois. Demandez en même temps la remise des majorations : elle est examinée une fois tout payé.

Existe-t-il une aide pour payer ses cotisations ?

L'action sociale des indépendants (CPSTI) peut prendre en charge tout ou partie de vos cotisations en cas de difficulté ponctuelle : maladie, événement extérieur, perte d'un client. Il faut être affilié depuis plus d'un an et avoir déjà payé des cotisations. La demande se fait par la messagerie de votre espace Urssaf.

Un micro-entrepreneur qui arrête son activité a-t-il droit au chômage ?

Pas à l'allocation chômage classique pour son activité d'indépendant, mais il peut avoir droit à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) s'il a été placé en liquidation judiciaire, ou si un tiers de confiance atteste que l'activité n'était plus viable. Il faut aussi 2 ans d'activité et au moins 10 000 € de revenus sur l'une des deux dernières années.

Mes dettes peuvent-elles être effacées ?

Oui, dans certains cas. Le rétablissement professionnel efface les dettes d'un entrepreneur individuel de bonne foi qui a très peu d'actifs (moins de 15 000 €, résidence principale exclue) et aucun salarié depuis 6 mois. Pour vos dettes personnelles, la procédure de surendettement reste possible.

Voir venir les échéances, pas les subir.

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