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Réforme Réglementaire · Outil gratuit

Facturation Électronique & Factur-X : Vos obligations

Évaluez l'impact concret de la réforme sur votre activité : calendrier officiel avec réception obligatoire en vigueur depuis septembre 2026, échéance d'émission au 1er septembre 2027 et obligations de e-reporting selon votre clientèle.

Votre situation d'entreprise
Choix multiple
Diagnostic officiel réforme 2026-2027

Oui, vous êtes concerné par la réforme !

Même en franchise en base de TVA (auto-entrepreneur sans TVA), la loi vous oblige à recevoir des factures électroniques dès 2026 et à émettre vos factures au format Factur-X dès 2027.

Échéance 1

1er septembre 2026 (En vigueur)

Obligation Réception
Étape 1 · Impérative pour tous
Réception obligatoire : 1er septembre 2026 (En vigueur)

Depuis le 1er septembre 2026, vos fournisseurs assujettis (téléphonie, logiciels, matériel, énergie) ne vous envoient plus de simples PDF par mail ni de papier.

Vous devez être capable de recevoir des factures électroniques aux normes officielles (Factur-X, UBL, CII).

✅ Ce que fait Calepio : importez vos factures fournisseurs (Factur-X, UBL, CII) dans votre Livre des achats. Fournisseur, montants, TVA et justificatifs sont extraits et enregistrés sans saisie.

⚠️ Rappel : vous devez au préalable vous inscrire sur une PDP pour déclarer votre adresse de réception officielle dans l'annuaire de l'État.

Étape 2 · Vos factures clients
Émission obligatoire : 1er septembre 2027

À compter de cette date, vous ne pourrez plus envoyer de devis ou factures au format Word, Excel ou PDF ordinaire.

Toutes vos factures devront être créées au format Factur-X (PDF hybride contenant les métadonnées fiscales XML requises).

💡 En tant que micro-entreprise ou PME, vous avez jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre vos premières factures Factur-X.
E-invoicing (Facturation interentreprises)
Vous concerne

Concerne toutes les ventes de biens et prestations de services entre entreprises établies en France soumises à la TVA.

  • Format structuré obligatoire (Factur-X)
  • Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
E-reporting (Transactions B2C & International)
Non concerné

Concerne vos ventes à des particuliers (B2C) et vos transactions avec des clients étrangers (UE et hors UE).

  • Transmission des données de facturation aux impôts
Conformité garantie avec Calepio

Soyez 100 % prêt sans stress et sans frais cachés

Calepio prend en charge les deux volets de la réforme : depuis septembre 2026, importez en un clic vos factures fournisseurs (Factur-X, UBL, CII) dans votre livre des achats avec extraction automatique et archivage probant ; et pour vos ventes, générez nativement vos factures au format officiel Factur-X (PDF/A-3b + XML structuré EN 16931) avec mentions légales automatiques et numérotation séquentielle inaltérable.

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Foire aux questions

Questions fréquentes sur la réforme de la facturation électronique

Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par les indépendants et micro-entrepreneurs.

Guide complet dans le Centre d'aide

Comprendre la réforme Factur-X, PPF et PDP pour 2026/2027

Tout comprendre sur le calendrier officiel, les formats hybrides PDF/A-3 et la conformité Calepio.

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Diagnostic fiscalité : BIC ou BNC

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