Comment calcule-t-on les pénalités de retard sur une facture impayée ?

Les pénalités se calculent selon la formule : (Montant TTC × Nombre de jours de retard × Taux annuel) ÷ 36 500. Les pénalités courent automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable.

L'indemnité forfaitaire de 40 € est-elle obligatoire ?

Oui, entre professionnels (B2B), l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard, conformément à l'article L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Elle n'est pas soumise à TVA.

Quel taux de pénalité de retard dois-je appliquer ?

Le taux minimum légal est de 3 fois le taux d'intérêt légal. Vous pouvez aussi choisir le taux directeur de la BCE majoré de 10 points (le plus courant en B2B). Le taux doit être mentionné dans vos CGV et sur vos factures.

Outil gratuit

Calculateur de pénalités de retard & indemnité de 40 €

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Montant de la facture TTC

€ TTC

En France, les pénalités légales se calculent sur le montant TTC de la créance.

Type de client (débiteur)

Date d'échéance de la facture

Date limite figurant obligatoirement sur votre document.

Date de calcul ou de paiement

Généralement la date du jour ou la date où le virement est reçu.

Taux annuel des pénalités de retard

Appliquer l'indemnité forfaitaire de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce)

Légalement obligatoire entre professionnels dès le 1er jour de retard, sans mise en demeure préalable. Non assujettie à TVA.

Retard constaté

30 jours

Échue depuis le 17/09/2026

Pénalités légales

16,83 €

Au taux de 13.65 % l'an (sans TVA).

Frais de recouvrement

40,00 €

Indemnité forfaitaire légale B2B.

Total réactualisé dû

1 556,83 €

Principal (1 500,00 €) + Pénalités (56,83 €)

Générateur de relance par e-mail ou courrier

Modèle conforme rédigé avec vos montants calculés, prêt à copier-coller.

Nom du client

N° de facture

Niveau de fermeté

Madame, Monsieur, Malgré notre précédente relance, nous constatons que la facture n° F-2026-0042 d'un montant principal de 1 500,00 €, échue depuis le 17/09/2026 (30 jours de retard), demeure impayée. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce et à nos conditions générales de vente, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application : - De pénalités de retard calculées au taux de 13.65 % l'an, soit un montant de 16,83 € à date. - D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Le montant total exigible s'élève désormais à 1 556,83 €. Nous vous remercions de bien vouloir régulariser cette situation par virement bancaire sous 48 heures. Restant à votre écoute, Cordialement.

La formule de calcul légale

La formule légale retenue par l'administration et la jurisprudence est :

(Montant TTC × Jours × Taux) ÷ 36 500

Les pénalités de retard courent dès le lendemain de la date d'échéance sans qu'aucun rappel formel ne soit nécessaire.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

Instaurée par l'article L. 441-10 du Code de commerce, elle est due pour chaque facture payée en retard par un professionnel (B2B).

Elle a pour but d'indemniser les frais administratifs de recouvrement et n'est pas soumise à la TVA.

Mentions obligatoires sur facture

Toute facture doit obligatoirement mentionner la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.

L'omission de ces mentions peut entraîner une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique.

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