1. Deux patrimoines séparés, automatiquement
La loi du 14 février 2022 a créé un statut unique d'entrepreneur individuel. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel, y compris en micro-entreprise, a deux patrimoines :
Patrimoine professionnel
Ce qui sert à votre activité
- Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité
- Par exemple : matériel, outillage, stock, véhicule de travail, sommes sur le compte dédié
- Un seul patrimoine professionnel, même si vous avez plusieurs activités
Patrimoine personnel
Tout le reste
- Votre logement, votre épargne personnelle, vos biens de famille
- Les biens qui ne servent pas à l'activité
- Protégé des dettes de l'activité, sauf exceptions
Vous n'avez rien à déclarer : ni formulaire, ni inventaire, ni frais. La seule obligation visible est la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » accolée à votre nom sur vos documents professionnels (devis, factures, courriers) et dans l'intitulé de votre compte bancaire dédié.
2. Qui peut saisir quoi
| Créancier | Ce qu'il peut saisir |
|---|---|
| Fournisseur, client, prêteur professionnel | Votre patrimoine professionnel seulement |
| Créancier personnel (crédit immobilier, dette privée) | Votre patrimoine personnel, en principe |
| Impôts et Urssaf, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés | Vos deux patrimoines |
| Créancier à qui vous avez donné une garantie ou une renonciation | Les biens concernés par cette garantie ou cette renonciation |
En pratique
Lucas, menuisier en micro-entreprise, ne peut pas payer une facture de bois de 6 000 €. Son fournisseur peut faire saisir ses machines, son stock et l'argent de son compte professionnel.
Il ne peut pas toucher à l'épargne personnelle de Lucas, à sa voiture familiale ni à son appartement.
3. Les exceptions à connaître
Les impôts et l'Urssaf
L'administration fiscale et l'Urssaf peuvent poursuivre vos biens personnels en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de vos obligations : déclarations jamais faites, cotisations jamais payées. Par ailleurs, l'impôt sur le revenu et la taxe foncière des biens utiles à l'activité peuvent être recouvrés sur les deux patrimoines.
Les garanties que vous donnez vous-même
Si vous consentez une hypothèque ou une autre garantie sur un bien personnel pour obtenir un prêt, ce bien répond de la dette. De même, une caution que vous signez pour la dette de quelqu'un d'autre engage vos biens personnels. La séparation ne protège pas ce que vous avez volontairement mis en garantie.
Les fautes de gestion
En cas de liquidation judiciaire, un entrepreneur qui a commis une faute de gestion ayant aggravé les dettes peut être condamné à en supporter une partie sur ses biens personnels.
4. La renonciation à la demande d'un créancier
Un créancier, le plus souvent une banque, peut vous demander de renoncer à la séparation pour un engagement donné. La loi encadre strictement cette renonciation :
- Par écrit, dans les formes prévues par décret, à peine de nullité.
- Pour un engagement précis : elle indique le montant et la durée de l'engagement concerné, pas toutes vos dettes futures.
- Après un délai de réflexion d'au moins 7 jours francs à compter de la demande du créancier.
5. Votre résidence principale
Votre résidence principale est insaisissable de plein droit par vos créanciers professionnels. Cette protection s'ajoute à la séparation des patrimoines, sans aucune démarche.
Elle a deux limites : elle ne joue pas face à l'administration fiscale en cas de fraude ou de manquements graves et répétés, et elle ne vous protège pas si vous avez vous-même donné votre logement en garantie.
6. Les bons réflexes
À faire
- Écrire « EI » après votre nom sur vos devis, factures et courriers
- Utiliser un compte bancaire dédié à l'activité, intitulé avec « EI »
- Déclarer et payer l'Urssaf à temps, même un chiffre d'affaires à 0 €
- Lire chaque garantie demandée par une banque avant de la signer
À éviter
- Mélanger vos dépenses personnelles et professionnelles
- Signer une caution personnelle sans en mesurer le montant
- Renoncer à la séparation pour toutes vos dettes futures
- Laisser s'accumuler des déclarations ou des cotisations impayées
Pour savoir comment organiser votre compte bancaire, lisez notre guide sur le compte bancaire de la micro-entreprise.
Questions fréquentes
Le micro-entrepreneur est-il responsable sur ses biens personnels ?
En principe non, depuis le 15 mai 2022. Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : ses créanciers professionnels ne peuvent saisir que ses biens utiles à l'activité. Il existe des exceptions : fraude ou manquements graves et répétés envers les impôts ou l'Urssaf, garanties données volontairement (caution, hypothèque) et renonciation écrite à la séparation.
Faut-il faire une démarche pour séparer ses patrimoines ?
Non. La séparation est automatique pour tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, sans déclaration ni frais. Il n'y a rien à signer, ni à l'immatriculation ni après.
Ma banque peut-elle me demander de renoncer à la séparation ?
Oui, un créancier peut le demander, souvent pour accorder un prêt. La renonciation doit être écrite, ne vaut que pour un engagement précis (montant et durée) et ne peut être signée qu'après un délai de réflexion d'au moins 7 jours francs. Avant d'accepter, mesurez ce que vous mettez en jeu.
Ma maison peut-elle être saisie pour une dette de mon activité ?
Votre résidence principale est insaisissable de plein droit par vos créanciers professionnels. Cette protection ne joue pas face à l'administration fiscale en cas de fraude ou de manquements graves et répétés, ni si vous avez vous-même donné votre maison en garantie, par exemple par une hypothèque.
L'EIRL existe-t-elle encore ?
On ne peut plus en créer depuis la loi du 14 février 2022, qui a rendu la séparation des patrimoines automatique pour tous les entrepreneurs individuels. Les EIRL déjà créées continuent d'exister.
Des documents toujours au bon nom.
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À lire aussi
Textes de référence
- Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
- Code de commerce, articles L526-1 (insaisissabilité de la résidence principale), L526-22 (patrimoine professionnel), L526-25 (renonciation) et R526-27 (mention « EI ») ; article L651-2 (insuffisance d'actif et faute de gestion).
- Livre des procédures fiscales, article L273 B (recouvrement des dettes fiscales sur le patrimoine personnel).
- Fiche officielle : « Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ».