1. Un seul client : ce n'est pas interdit
Aucune règle ne fixe un nombre minimum de clients. En étant immatriculé, vous bénéficiez même d'une présomption de non-salariat : on considère au départ que vous êtes indépendant.
Mais cette présomption est simple : elle tombe dès que l'on prouve que vous travaillez dans un lien de subordination juridique permanent avec votre client. Le nom du contrat, l'existence de factures ou votre numéro SIRET ne changent rien : le juge regarde la réalité.
2. Le critère décisif : le lien de subordination
Depuis un arrêt de 1996 de la Cour de cassation, le lien de subordination se reconnaît à trois pouvoirs réunis entre les mains du client :
Donner des ordres
- Il vous dit comment travailler, pas seulement quoi livrer
- Il fixe vos horaires et votre lieu de travail
Contrôler
- Il vérifie votre présence ou vos heures
- Vous lui rendez compte comme à un manager
Sanctionner
- Il peut vous reprocher un retard ou une absence
- Il peut réduire votre rémunération ou vous écarter
Travailler au sein d'un service organisé par le client peut aussi être un indice, lorsque celui-ci décide unilatéralement des conditions d'exécution. Les juges l'ont appliqué aux livreurs à vélo (2018) puis aux chauffeurs VTC (2020) : des micro-entrepreneurs requalifiés en salariés parce que la plateforme fixait les tarifs, contrôlait et sanctionnait.
3. Les indices qui comptent
Aucun indice ne suffit seul : le juge fait un faisceau. Plus vous cochez de cases dans la colonne de droite, plus le risque monte.
| Sujet | Vous êtes indépendant | Ça ressemble à un emploi |
|---|---|---|
| Horaires | Vous organisez votre temps | Horaires imposés, présence contrôlée |
| Lieu | Vous choisissez où travailler | Poste fixe dans les locaux du client |
| Prix | Vous fixez ou négociez votre tarif | Le client impose le prix |
| Outils | Votre matériel, vos logiciels | Ordinateur, badge, adresse e-mail du client |
| Travail | Un résultat à livrer, défini au devis | Des tâches au fil de l'eau, comme un salarié |
| Hiérarchie | Vous traitez avec un donneur d'ordre | Vous avez un « manager », des entretiens |
| Clientèle | Vous pouvez prendre d'autres clients | Exclusivité de fait ou interdiction |
| Absences | Vous informez de vos indisponibilités | Vous demandez l'autorisation de partir |
Le cas le plus risqué
Thomas quitte son CDI de développeur et, le mois suivant, refacture à son ancien employeur le même travail : même bureau, mêmes horaires, mêmes réunions d'équipe, une facture mensuelle fixe à la place du salaire.
C'est le scénario type du salariat déguisé. Seule la forme a changé : en cas de contrôle ou de litige, la requalification est très probable.
4. Ce que risque chacun
Le client
- Requalification en contrat de travail, le plus souvent à durée indéterminée : rappels de salaires, congés payés, heures supplémentaires et, si la relation a pris fin, indemnités de licenciement.
- Redressement Urssaf : les cotisations patronales et salariales sur toute la période.
- Travail dissimulé si l'intention est prouvée : jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende pour une personne physique, davantage pour une société, et une indemnité de 6 mois de salaire due au travailleur à la fin de la relation.
Le micro-entrepreneur
La requalification lui ouvre les droits d'un salarié, mais elle passe souvent par un conflit, et la mission s'arrête. Surtout, tant qu'elle n'est pas prononcée, il n'a ni congés payés, ni assurance chômage pour cette activité, ni protection contre une fin brutale de la mission.
5. L'attestation de vigilance
Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, même payé en plusieurs fois, votre client doit vérifier que vous êtes en règle avec l'Urssaf. Il vous demande une attestation de vigilance à la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin de la mission.
- Où la trouver : dans votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr, gratuitement.
- Condition : être à jour de vos déclarations et de vos paiements, y compris les déclarations à 0 €.
- Pourquoi le client y tient : s'il ne la demande pas et que vous faites du travail dissimulé, il peut être tenu de payer à votre place les cotisations et les impôts dus.
6. Comment rester indépendant pour de vrai
À faire
- Travailler sur devis, avec un résultat ou des livrables définis
- Fixer vos prix et facturer au projet, à la journée ou à l'étape
- Organiser vous-même vos horaires et votre lieu de travail
- Utiliser vos propres outils, votre adresse e-mail, votre matériel
- Chercher d'autres clients, même un ou deux petits
À éviter
- Reprendre le même poste chez votre ancien employeur
- Accepter un badge, un manager et des entretiens annuels
- Facturer chaque mois le même montant fixe, comme un salaire
- Demander l'autorisation de prendre des congés
- Signer une exclusivité qui vous interdit d'autres clients
Pour sécuriser vos missions dès le départ, voyez aussi comment faire un devis solide.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur a-t-il le droit de n'avoir qu'un seul client ?
Oui. Aucun texte n'interdit à un micro-entrepreneur de travailler pour un seul client, et c'est fréquent au démarrage ou en mission longue. C'est un indice parmi d'autres de dépendance, pas une faute : ce qui compte, c'est l'existence ou non d'un lien de subordination.
Qu'est-ce qu'un lien de subordination ?
C'est le fait de travailler sous l'autorité de quelqu'un qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. S'il existe, le contrat est un contrat de travail, quel que soit le nom que les parties lui ont donné.
Qui peut demander la requalification ?
Le micro-entrepreneur lui-même, devant le conseil de prud'hommes, mais aussi l'Urssaf ou l'inspection du travail lors d'un contrôle. Le juge regarde les conditions réelles de travail, pas le contrat ni les factures.
Un ancien employeur peut-il devenir mon client ?
Oui, mais c'est la situation la plus surveillée : même bureau, mêmes horaires, même travail qu'avant, avec une facture à la place du bulletin de paie, c'est le scénario type du salariat déguisé. Si vous travaillez pour votre ancien employeur, changez réellement la façon de travailler : devis, livrables, autonomie d'organisation, et d'autres clients dès que possible.
Où télécharger son attestation de vigilance ?
Dans votre espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique des attestations. Elle est gratuite et se télécharge immédiatement si vous êtes à jour de vos déclarations et de vos paiements.
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À lire aussi
Textes de référence
- Code du travail, article L8221-6 (présomption de non-salariat des personnes immatriculées et sa limite).
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996, n° 94-13187 (définition du lien de subordination) ; 28 novembre 2018, n° 17-20079 (livreurs) ; 4 mars 2020, n° 19-13316 (chauffeurs VTC).
- Code du travail, articles L8223-1, L8224-1 et L8224-5 (travail dissimulé), L8222-1, L8222-2, R8222-1 et D8222-5 (obligation de vigilance du donneur d'ordre).
- Directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.
- Fiches officielles : « Comment différencier le travailleur indépendant du salarié ? » et urssaf.fr, « Attestation de vigilance ».