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Fonctionnaire et micro-entrepreneur : ce qui est permis

Donner des cours, vendre ses créations, se lancer à son compte : un agent public peut exercer en micro-entreprise, mais dans un cadre précis. Les activités autorisées, la demande à faire et ce qui reste interdit.

Par Théo Fabiano, fondateur de Calepio6 min de lecture

1. Trois possibilités

Le plus courant

Une activité accessoire

  • Dans une liste fixée par décret
  • Sur autorisation de votre administration
  • En dehors de vos heures de service

Créer une entreprise

  • En passant à temps partiel, au moins à mi-temps
  • Pour 3 ans, renouvelable 1 an
  • Après un contrôle déontologique

À temps non complet

  • Poste de 70 % de la durée légale au plus
  • Activité privée sur simple déclaration

2. Les activités accessoires

La liste est fixée par le code général de la fonction publique. Elle a été complétée deux fois en 2026. La plupart de ces activités peuvent s'exercer en micro-entreprise, et deux l'imposent.

Activités accessoires qu'un agent public peut être autorisé à exercer
ActivitéÀ savoir
Expertise et consultationPas de consultation dans un litige contre une personne publique
Enseignement et formation
Activité sportive ou culturelleY compris l'encadrement et l'animation
Activité agricole
Conjoint collaborateurDans l'entreprise de votre conjoint
Aide à domicile d'un proche
Petits travaux chez des particuliers
Activité d'intérêt général
Mission de coopération internationale
Services à la personneMicro-entreprise obligatoire
Vente de biens que vous produisezMicro-entreprise obligatoire
Conduite de transport scolaireAjoutée en 2026
Assistant familialPour un seul mineur ou jeune majeur, ajouté en 2026

3. Demander l'autorisation

  1. 1

    Écrivez à votre administration avant de commencer

    Précisez l'activité, l'organisme ou les clients concernés, la durée, la fréquence et la rémunération prévue.
  2. 2

    Répondez aux demandes de précisions

    L'administration peut vous demander des compléments dans les 15 jours.
  3. 3

    Attendez la réponse

    En principe sous un mois (deux dans certains cas). Sans décision écrite, la demande est réputée rejetée : ne commencez pas sans accord.
  4. 4

    Créez votre micro-entreprise

    Une fois l'autorisation obtenue. Les étapes de la création.

L'activité s'exerce toujours en dehors de vos heures de service. Si elle change de façon importante (nouveaux clients, autre nature, durée plus longue), faites une nouvelle demande.

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4. Les activités libres, sans autorisation

  • La production d'œuvres de l'esprit : écrire, photographier, peindre, composer.
  • Les professions libérales qui découlent de vos fonctions pour les enseignants, techniciens et scientifiques des établissements d'enseignement, et l'activité artistique des agents qui la pratiquent.
  • Le bénévolat pour une association ou un organisme sans but lucratif.

5. Créer une vraie entreprise : le temps partiel

Pour créer ou reprendre une entreprise en dehors de la liste des activités accessoires, un agent à temps complet doit demander un temps partiel d'au moins un mi-temps. Il est accordé selon les nécessités du service.

  • Durée : 3 ans, renouvelable une fois pour un an (demande au moins un mois avant l'échéance). Une nouvelle autorisation n'est possible que 3 ans après la fin de la précédente.
  • Contrôle déontologique : en cas de doute sur la compatibilité avec vos fonctions des trois dernières années, l'administration consulte le référent déontologue, puis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
  • Contractuels : ils peuvent aussi demander un congé sans rémunération pour créer leur entreprise.

6. Vous travaillez à temps non complet

Si votre poste représente 70 % de la durée légale ou moins, vous pouvez exercer une activité privée lucrative, micro-entreprise comprise, sur simple déclaration écrite à votre administration.

7. Ce qui reste interdit, et ce que vous risquez

  • Diriger une société ou une association à but lucratif.
  • Donner des consultations, faire des expertises ou plaider dans un litige contre une personne publique.
  • Prendre des intérêts qui compromettent votre indépendance, par exemple travailler pour une entreprise que vous contrôlez dans vos fonctions.
  • Cumuler deux emplois permanents à temps complet.

Une activité exercée sans autorisation oblige à reverser les sommes perçues, par retenue sur votre traitement, et expose à des sanctions disciplinaires. Le délit de prise illégale d'intérêts peut aussi être en jeu.

8. Cotisations et impôt

Vous cotisez sur votre traitement comme agent public, et sur votre chiffre d'affaires comme micro-entrepreneur, aux taux habituels. Sur votre déclaration d'impôt, votre revenu de micro-entreprise s'ajoute à votre traitement après l'abattement pour frais. Voyez ce qu'il vous reste vraiment.

Questions fréquentes

Un fonctionnaire peut-il être auto-entrepreneur ?

Oui, dans trois cas : pour une activité accessoire autorisée par son administration (enseignement, expertise, services à la personne, vente de biens qu'il fabrique…), pour créer une entreprise en passant à temps partiel, ou s'il travaille à temps non complet, au plus 70 % de la durée légale. En dehors de ces cas, un agent public ne peut pas créer d'entreprise.

Faut-il une autorisation pour une activité accessoire ?

Oui. Vous adressez une demande écrite à votre administration avant de commencer. Elle répond en principe sous un mois ; sans réponse écrite, la demande est considérée comme refusée. L'activité s'exerce en dehors de vos heures de service.

Un contractuel de la fonction publique est-il concerné ?

Oui. Les règles de cumul visent tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels. Un contractuel qui crée une entreprise peut aussi demander un congé sans rémunération.

Que risque un fonctionnaire qui exerce une activité sans autorisation ?

Il doit reverser les sommes perçues pour l'activité interdite, par retenue sur son traitement, et il s'expose à des sanctions disciplinaires.

Peut-on écrire un livre ou vendre ses photos sans autorisation ?

Oui. La production d'œuvres de l'esprit (écrits, photographies, œuvres d'art…) est libre et ne demande pas d'autorisation, sous réserve de respecter la discrétion professionnelle.

Votre activité accessoire, bien tenue.

Devis, factures et livre des recettes conformes : de quoi montrer à tout moment que votre activité reste dans le cadre autorisé. Gratuit à vie, sans carte bancaire.

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