1. Deux contrôles, deux administrations
Cotisations sociales
Le contrôle Urssaf
- Vérifie le chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf
- Avis envoyé au moins 30 jours avant, sauf travail dissimulé
- Souvent fait sur pièces pour un indépendant
Impôt sur le revenu, CFE
Le contrôle fiscal
- Vérifie le chiffre d'affaires déclaré aux impôts
- Le plus souvent depuis le bureau, à partir de vos déclarations
- Une vérification sur place reste possible, limitée à 3 mois
2. Les documents à avoir sous la main
En micro-entreprise, la comptabilité est légère, mais elle est obligatoire. C'est elle qui fera la différence le jour du contrôle.
- Le livre des recettes : chaque encaissement, dans l'ordre, avec sa date, le client, la nature de la vente ou de la prestation et le mode de paiement.
- Le registre des achats, si vous vendez des marchandises ou fournissez un hébergement.
- Vos factures, et les justificatifs de vos recettes et de vos achats.
- Vos relevés bancaires : un compte dédié à l'activité facilite la preuve de vos encaissements.
Ces documents se conservent 10 ans.
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3. Le contrôle Urssaf, étape par étape
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L'avis de contrôle
Il arrive au moins 30 jours avant le début du contrôle, par un moyen qui prouve la date de réception. Il indique où lire la charte du cotisant contrôlé (publiée sur boss.gouv.fr) et que vous pouvez vous faire assister d'un conseil de votre choix. Pas d'avis préalable si le contrôle vise du travail dissimulé. - 2
Le contrôle, souvent sur pièces
Un travailleur indépendant peut être contrôlé depuis les locaux de l'Urssaf : vous avez alors au moins 30 jours pour envoyer les documents demandés. Sans réponse, l'Urssaf peut venir sur place. - 3
La lettre d'observations
Elle détaille ce que l'Urssaf retient. Vous avez 30 jours pour répondre, et pouvez demander 30 jours de plus. L'agent doit répondre à chacun de vos arguments. - 4
La suite
Mise en demeure de payer si un redressement est maintenu, ou remboursement si vous aviez trop payé.
Une durée limitée
Pour un travailleur indépendant, le contrôle ne peut pas dépasser 3 mois entre son début et l'envoi de la lettre d'observations, prolongeable une fois. Cette limite ne s'applique pas en cas de travail dissimulé, d'obstacle au contrôle, d'abus de droit, de comptabilité insuffisante ou de documents remis plus de 15 jours après la demande.
Combien d'années en arrière ?
Les cotisations se prescrivent par 3 ans. Pour un indépendant, le délai court à partir du 30 juin de l'année qui suit celle des cotisations. Il passe à 5 ans en cas de travail dissimulé.
4. Le contrôle fiscal
L'administration fiscale contrôle d'abord depuis son bureau, à partir de vos déclarations : c'est le contrôle sur pièces. Elle peut vous demander des éclaircissements ou des justificatifs. Plus rarement, elle annonce une vérification sur place.
- Avis de vérification : envoyé avant toute vérification sur place, avec la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Il rappelle que vous pouvez vous faire assister d'un conseil de votre choix.
- 3 mois sur place au plus pour une entreprise dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils du régime simplifié, ce qui est toujours le cas d'une micro-entreprise.
- Proposition de rectification : vous avez 30 jours pour répondre, et 30 jours de plus sur demande.
- Délai de reprise : en principe, l'impôt sur le revenu peut être corrigé jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de l'imposition. Ce délai est plus long en cas d'activité non déclarée ou de fraude.
5. Le droit à l'erreur
Depuis la loi de 2018 « pour un État au service d'une société de confiance », une erreur de bonne foi n'est plus traitée comme une fraude.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Erreur corrigée spontanément, avant tout contrôle | Pas de majoration, intérêt de retard réduit de moitié |
| Erreur reconnue pendant un contrôle | Intérêt de retard réduit de 30 % |
| Déclaration déposée en retard, paiement en retard | Non couverts par le droit à l'erreur |
Pour savoir comment corriger une démarche, voyez la page « Oups, j'ai fait une erreur » de Services Publics+, qui a remplacé le site oups.gouv.fr.
6. Ce que vous risquez
Côté Urssaf
- Des majorations de retard sur les cotisations redressées. La majoration initiale de 5 % n'est pas appliquée si le redressement reste sous le plafond annuel de la sécurité sociale et qu'il n'y a pas d'intention de fraude.
- En cas de travail dissimulé, un redressement majoré de 25 %, voire 40 %.
Côté impôts
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Retard de paiement ou de déclaration | Intérêt de retard de 0,20 % par mois |
| Déclaration en retard, sans mise en demeure ou dans les 30 jours qui la suivent | Majoration de 10 % |
| Déclaration déposée plus de 30 jours après une mise en demeure | Majoration de 40 % |
| Manquement délibéré | Majoration de 40 % |
| Activité non déclarée, manœuvres frauduleuses | Majoration de 80 % |
7. Si vous n'êtes pas d'accord
- Urssaf : saisissez la commission de recours amiable dans les 2 mois qui suivent la notification, gratuitement et en ligne. Sa décision peut ensuite être contestée devant le tribunal judiciaire.
- Impôts : répondez point par point à la proposition de rectification dans les 30 jours ; vos arguments doivent recevoir une réponse.
À faire
- Lire l'avis et la charte dès réception
- Répondre dans les délais, par écrit
- Envoyer des copies, garder les originaux
- Vous faire assister si le montant en jeu est important
À éviter
- Ignorer un courrier ou une demande de documents
- Laisser passer les 30 jours sans répondre
- Corriger vos documents après coup
- Payer une somme que vous contestez sans former de recours
Si un redressement vous met en difficulté, voyez les solutions quand l'argent manque.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur peut-il être contrôlé par l'Urssaf ?
Oui, comme tout cotisant. L'Urssaf vérifie que le chiffre d'affaires déclaré correspond aux sommes réellement encaissées. Sauf soupçon de travail dissimulé, elle vous prévient par un avis de contrôle envoyé au moins 30 jours avant, et le contrôle d'un indépendant peut se faire sur pièces, depuis ses bureaux.
Quels documents faut-il présenter lors d'un contrôle ?
Votre livre des recettes, votre registre des achats si vous vendez des marchandises ou fournissez un hébergement, et vos factures. Ces documents se conservent 10 ans. Vos relevés du compte bancaire dédié aident à prouver vos encaissements.
Combien de temps dure un contrôle Urssaf ?
Pour un travailleur indépendant ou une entreprise de moins de 20 salariés, il ne peut pas dépasser 3 mois entre son début et l'envoi de la lettre d'observations, prolongeable une fois. Cette limite ne joue pas en cas de travail dissimulé, d'obstacle au contrôle ou de documents remis trop tard.
Sur combien d'années l'Urssaf peut-elle redresser ?
En principe 3 ans. Pour un indépendant, le délai court à partir du 30 juin de l'année qui suit celle des cotisations concernées. Il passe à 5 ans en cas de travail dissimulé.
Que faire si j'ai fait une erreur dans une déclaration ?
Corrigez-la vous-même, avant tout contrôle. Pour les impôts, une erreur de bonne foi corrigée spontanément ne donne lieu à aucune majoration, seulement à un intérêt de retard réduit de moitié. Le droit à l'erreur ne couvre pas les retards de déclaration ou de paiement.
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À lire aussi
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale, articles L243-13 (durée du contrôle Urssaf) et R243-59 (avis de contrôle, lettre d'observations) ; charte du cotisant contrôlé publiée sur boss.gouv.fr.
- Livre des procédures fiscales, articles L10, L13, L47, L52 et L169 ; code général des impôts, articles 1727, 1728 et 1729 ; loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (droit à l'erreur).
- Fiches officielles : « Obligations comptables du micro-entrepreneur » et « Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ? ».
- impots.gouv.fr, « Le droit à l'erreur en matière fiscale » et « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ».