Quels sont les seuils de franchise de TVA en micro-entreprise en 2026 ?

Pour les prestations de services (BNC/BIC) : franchise en base à 37 500 € et seuil majoré à 41 250 €. Pour la vente de marchandises : franchise en base à 85 000 € et seuil majoré à 93 500 €. En dessous du seuil de base, vous facturez sans TVA.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil majoré de TVA ?

Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez alors facturer la TVA, vous immatriculer, et déposer des déclarations de TVA.

Dois-je mentionner la TVA sur mes factures si j'en suis exonéré ?

Oui, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire sur toutes vos factures tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.

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Chiffre d'affaires annuel (HT)

€ HT

Montant total encaissé sur l'année civile.

Catégorie d'activité

En franchise en base de TVA (TVA non applicable)

Vous facturez en hors taxe (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

85 %

du seuil de franchise

0 €Seuil de base : 37 500,00 €Seuil majoré : 41 250,00 €

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

• Si vous dépassez le seuil de base (37 500,00 €) mais restez sous le seuil majoré (41 250,00 €) : vous restez en franchise l'année en cours. Vous ne basculez à la TVA que le 1er janvier de l'année suivante si vous dépassez à nouveau.

• Si vous dépassez le seuil majoré (41 250,00 €) : vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devez facturer la TVA à vos clients et pouvez récupérer la TVA sur vos achats pro.

Les démarches à effectuer

1. Demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

2. Mettre à jour vos factures pour faire apparaître le taux de TVA (20 % généralement), le montant HT, la TVA et le TTC.

3. Déclarer et reverser la TVA perçue chaque mois ou trimestre sur votre espace impots.gouv.fr.

Suivez vos seuils en temps réel sans stress

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Foire aux questions