1. Ce qui peut se vendre
Ce qui a de la valeur, c'est ce que vous avez construit : vos clients, votre nom, votre emplacement, votre matériel. Selon votre activité, on parle de :
Commerçant
Un fonds de commerce
- La clientèle, le nom commercial, l'enseigne
- Le droit au bail du local
- Le matériel et les marchandises
Artisan
Un fonds artisanal
- La clientèle et le savoir-faire attaché au nom
- L'outillage et les machines
- Le stock et, s'il y en a un, le bail
Libéral
Une clientèle
- On parle de présentation de clientèle
- Le site, le nom, les fichiers clients
- Le matériel professionnel
2. Céder des éléments ou tout transférer
- Céder des éléments un par un : le fonds, le matériel, le stock, le site. C'est le cas le plus courant ; vous fermez ensuite votre micro-entreprise si l'activité s'arrête.
- Transférer tout votre patrimoine professionnel : depuis 2022, un entrepreneur individuel peut le céder en bloc, par vente, donation ou apport à une société. Le transfert se publie dans le mois, et les créanciers disposent d'un délai pour s'y opposer.
Pour comprendre ce que contient votre patrimoine professionnel, voyez notre guide sur le statut d'entrepreneur individuel.
3. La cession d'un fonds, étape par étape
- 1
Réunissez vos chiffres
L'acheteur voudra vos chiffres d'affaires mois par mois et votre comptabilité des trois dernières années : votre livre des recettes et vos factures suffisent en micro. - 2
Faites les démarches préalables
Si vous avez des salariés et moins de 50, informez-les au plus tard un mois avant la vente (règle en vigueur depuis le 27 juillet 2026). Si votre local est dans un périmètre de sauvegarde du commerce, déclarez la vente en mairie : la commune a 2 mois pour préempter. - 3
Signez un acte écrit
Chez un notaire ou entre vous, l'acte décrit ce qui est vendu et le prix. Le document de vos chiffres d'affaires mensuels est visé le jour de la cession, et vous gardez votre comptabilité des trois dernières années à disposition de l'acheteur pendant trois ans. - 4
Publiez la vente
Dans un journal d'annonces légales sous 15 jours, puis au Bodacc. Vos créanciers ont 10 jours après la dernière publication pour faire opposition sur le prix. - 5
Encaissez le prix
Pendant ce délai, le prix est en général confié à un séquestre (notaire ou avocat), puis versé une fois les éventuelles oppositions réglées.
Calepio tient le registre de vos encaissements au fil des paiements et l'exporte en PDF pour la période de votre choix, par exemple les trois dernières années. Essayer Calepio gratuitement →
4. Ce que paie l'acheteur
L'achat d'un fonds ou d'une clientèle donne lieu à des droits d'enregistrement, payés en principe par l'acheteur sauf clause contraire. Les marchandises neuves vendues avec le fonds en sont exonérées.
| Part du prix | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 23 000 € | 0 % |
| De 23 000 à 200 000 € | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % |
Un fonds vendu 60 000 €
Rien sur les 23 000 premiers euros, puis 3 % sur les 37 000 € suivants : l'acheteur paie 1 110 € de droits.
La solidarité fiscale de l'acheteur
L'acheteur d'un fonds peut être tenu de payer l'impôt sur le revenu dû par le vendeur sur les bénéfices de l'activité, dans la limite du prix, pendant un délai de 90 jours ramené à 30 jours dans certains cas. C'est pourquoi il est attentif à ce que vos déclarations soient à jour.
5. L'impôt du vendeur
Le prix de vente d'un fonds ou du matériel n'est pas du chiffre d'affaires : il dégage une plus-value professionnelle. Pour un fonds que vous avez créé, la valeur d'achat est nulle : la plus-value est égale au prix. Le stock de marchandises vendu, lui, reste du chiffre d'affaires.
| Exonération | Conditions principales | Effet |
|---|---|---|
| Selon les recettes | Activité exercée depuis au moins 5 ans, recettes jusqu'à 250 000 € (vente) ou 90 000 € (prestation) | Impôt et prélèvements sociaux exonérés (partiellement jusqu'à 350 000 € et 126 000 €) |
| Selon la valeur transmise | 5 ans d'activité, cession de toute l'activité, valeur jusqu'à 500 000 € | Exonération totale (partielle jusqu'à 1 000 000 €), non cumulable avec la précédente |
| Départ à la retraite | Cession liée à votre départ à la retraite | Impôt exonéré, mais les prélèvements sociaux restent dus |
Les plafonds du régime micro étant inférieurs aux seuils de la première exonération, un micro-entrepreneur installé depuis au moins cinq ans la remplit en général. Faites-le confirmer par votre service des impôts ou votre expert-comptable avant de fixer votre prix.
6. Après la vente
- Déclarez la cessation sur le guichet unique des formalités des entreprises, dans les 45 jours qui suivent la publication de la vente.
- Faites votre dernière déclaration à l'Urssaf : le chiffre d'affaires encaissé jusqu'à la vente, et payez les cotisations.
- Déclarez vos revenus et la plus-value aux impôts. La documentation fiscale prévoit une déclaration dans les 60 jours après une cession : demandez à votre service des impôts comment procéder.
- Réglez la CFE de l'année, due si vous étiez en activité au 1er janvier.
Le détail des dernières démarches est dans notre guide pour fermer sa micro-entreprise.
7. Transmettre à un proche
Vous pouvez aussi donner votre fonds à un enfant ou à un proche. Le pacte Dutreil permet d'exonérer de droits 75 % de la valeur transmise, si l'activité était détenue depuis au moins deux ans et si les bénéficiaires s'engagent à la conserver : six ans pour les transmissions faites depuis le 21 février 2026. Une donation se prépare avec un notaire.
Questions fréquentes
Peut-on vendre une micro-entreprise ?
Pas comme une société, qui se vend par ses parts. Un micro-entrepreneur vend ce qui compose son activité : fonds de commerce, fonds artisanal, clientèle, matériel, stock, nom commercial ou site. Il peut aussi transférer en une fois tout son patrimoine professionnel. Il ferme ensuite sa micro-entreprise si l'activité s'arrête.
Qui paie les droits d'enregistrement lors de la vente d'un fonds ?
En principe l'acheteur, sauf clause contraire. Ils sont de 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 € et 5 % au-delà, avec un minimum de 25 €. Pour un fonds vendu 60 000 €, cela représente 1 110 €.
La plus-value de cession est-elle imposée ?
En principe oui, mais plusieurs exonérations existent : après cinq ans d'activité si vos recettes restent sous 250 000 € en vente ou 90 000 € en prestation, si la valeur transmise ne dépasse pas 500 000 €, ou en cas de départ à la retraite (l'impôt est alors exonéré, mais les prélèvements sociaux restent dus).
Faut-il prévenir ses salariés avant de vendre ?
Oui si vous en avez. Depuis le 27 juillet 2026, dans une entreprise de moins de 50 salariés, ils doivent être informés au plus tard un mois avant la vente, pour leur permettre de faire une offre. Sans salarié, l'obligation ne s'applique pas, et elle ne vise pas les ventes au conjoint, à un ascendant ou à un descendant.
Que faire après la vente ?
Si vous arrêtez votre activité, déclarez la cessation sur le guichet unique des formalités, faites votre dernière déclaration de chiffre d'affaires à l'Urssaf, déclarez vos revenus et la plus-value aux impôts et réglez la CFE de l'année. Gardez vos factures et votre livre des recettes dix ans.
Vos chiffres prêts pour l'acheteur.
Calepio garde votre livre des recettes et votre chiffre d'affaires mois par mois, exportables en un clic pour préparer l'acte de cession. Gratuit à vie, sans carte bancaire.
À lire aussi
Textes de référence
- Code de commerce, articles L141-2, L141-12 à L141-17 (acte, publicité et oppositions), L141-23 et suivants (information des salariés, modifiés par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) et L526-27 (transfert du patrimoine professionnel).
- Code général des impôts, articles 719, 720 et 723 (droits d'enregistrement), 1684 (solidarité de l'acheteur), 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies (exonérations de plus-value) et 787 C (pacte Dutreil).
- Fiches officielles : « Cession de l'entreprise individuelle à un tiers », « Cession du fonds de commerce à un tiers », « Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ? » et « Donation du fonds de commerce à un membre de la famille ».