1. Un statut obligatoire
Depuis 2022, l'obligation vise aussi le concubin. Elle s'applique dès que la participation est régulière : aucun nombre d'heures n'est fixé. La déclaration se fait sur le guichet unique des formalités des entreprises.
Non rémunéré
Conjoint collaborateur
- Travaille dans l'entreprise sans salaire
- Cotise et se constitue des droits
- 5 ans au plus
Rémunéré
Conjoint salarié
- Contrat de travail, au moins le Smic
- Droits d'un salarié, chômage compris
- Salaire non déductible en micro-entreprise
2. Le conjoint collaborateur
- Il participe régulièrement à l'activité.
- Il n'est pas rémunéré.
- Il n'est pas associé.
S'il travaille par ailleurs comme salarié au moins à mi-temps, ou comme indépendant, la loi présume qu'il ne participe pas régulièrement à votre activité. C'est une présomption : elle peut être écartée si la participation est réelle.
3. La limite de cinq ans
Le statut de conjoint collaborateur ne peut être gardé que 5 ans au total, toutes périodes et toutes entreprises confondues. Au terme, le conjoint doit opter pour un autre statut ; sinon, il est réputé conjoint salarié.
| Situation | Fin du statut |
|---|---|
| Déclaré à partir du 1er janvier 2022 | Au bout de 5 ans de statut |
| Déclaré avant le 1er janvier 2022 | Au plus tard le 31 décembre 2026 |
| Déclaré avant 2022 et né en 1964 ou avant | Peut le garder jusqu'à 67 ans |
4. Ce que coûte un conjoint collaborateur
Les cotisations du conjoint s'ajoutent aux vôtres. Il choisit entre deux bases de calcul, puis le taux de cotisation de votre activité s'applique.
| Activité | Option 1 : part de votre CA | Option 2 : forfait annuel |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 58 % du CA × 12,3 % | 32 040 € × 12,3 % ≈ 3 941 € par an |
| Prestation commerciale ou artisanale | 58 % du CA × 21,2 % | 18 583 € × 21,2 % ≈ 3 940 € par an |
| Profession libérale | 46 % du CA × 25,6 % | 11 165 € × 25,6 % ≈ 2 858 € par an |
L'exemple officiel
Un commerçant encaisse 3 000 € par mois en vente. Avec la première option, son conjoint cotise sur 58 % de ce chiffre d'affaires, au taux de 12,3 % : environ 214 € par mois.
L'option « part du CA » suit votre activité ; le forfait, lui, coûte la même somme chaque année, quel que soit votre chiffre d'affaires.
5. Les droits ouverts
- Retraite de base et complémentaire.
- Invalidité et décès.
- Formation professionnelle.
- Indemnités journalières en cas de maladie, après 12 mois d'affiliation.
- Maternité et paternité : les sources officielles ne donnent pas la même durée d'affiliation (6 ou 10 mois) ; vérifiez auprès de l'Urssaf.
En revanche, le conjoint collaborateur n'a pas droit à l'assurance chômage.
6. Le conjoint salarié
Votre conjoint devient votre salarié, avec un contrat de travail (CDD ou CDI), une déclaration préalable à l'embauche et un salaire au moins égal au Smic, soit 1 867,02 € brut par mois à temps plein depuis le 1er juin 2026. Il a les droits d'un salarié, assurance chômage comprise.
Le coût en micro-entreprise
Le salaire et les cotisations patronales ne se déduisent pas de votre chiffre d'affaires : vous payez vos cotisations et votre impôt comme si vous n'aviez pas de salarié. Les démarches sont celles de toute embauche : voyez notre guide pour embaucher.
Questions fréquentes
Mon conjoint m'aide dans mon activité : doit-il avoir un statut ?
Oui, s'il participe régulièrement à l'activité, qu'il soit marié, pacsé ou en concubinage. Il doit être déclaré comme conjoint collaborateur ou comme conjoint salarié. Sans déclaration, il est réputé conjoint salarié, et l'Urssaf considère qu'un travail régulier sans statut est du travail dissimulé.
Le conjoint collaborateur est-il payé ?
Non. Le conjoint collaborateur travaille dans l'entreprise sans être rémunéré. En contrepartie des cotisations payées pour lui, il se constitue des droits : retraite, invalidité-décès, formation, indemnités en cas de maladie.
Combien de temps peut-on rester conjoint collaborateur ?
Cinq ans au total, toutes périodes et toutes entreprises confondues. Ensuite, il faut choisir un autre statut. Pour un conjoint déclaré avant le 1er janvier 2022, le statut prend fin au plus tard le 31 décembre 2026, sauf s'il est né en 1964 ou avant : il peut alors le garder jusqu'à 67 ans.
Combien coûte un conjoint collaborateur en micro-entreprise ?
Le conjoint choisit entre deux bases : une part du chiffre d'affaires du micro-entrepreneur (58 % pour un commerçant ou un artisan, 46 % pour un libéral), ou un forfait annuel. Le taux de cotisation de l'activité s'applique ensuite. Exemple officiel : pour 3 000 € de chiffre d'affaires mensuel en vente, environ 214 € par mois.
Le conjoint peut-il être associé d'une micro-entreprise ?
Non. Une micro-entreprise est une entreprise individuelle : elle n'a pas d'associé. Le conjoint ne peut être que collaborateur ou salarié.
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À lire aussi
Textes de référence
- Code de commerce, articles L121-4 (statut du conjoint, limite de 5 ans, conjoint réputé salarié) et R121-1 et R121-2 ; code de la sécurité sociale, article D613-5 (base de cotisation du conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur).
- Fiches officielles : « Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ? » et « Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ? ».
- « Conjoint du chef d'entreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ? » (septembre 2026) ; urssaf.fr, « Travailler avec son conjoint ».