Franchise en base de TVA (art. 293 B) : le guide complet
Tout savoir sur les seuils de tolérance, le basculement à l'assujettissement, la facturation et les mentions légales.
La franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts) est l'un des atouts majeurs du régime de la micro-entreprise. Elle vous dispense de collecter la TVA auprès de vos clients et de reverser cette taxe à l'État.
Voici les règles incontournables pour sécuriser votre facturation et anticiper un éventuel basculement.
1. Comment fonctionne la franchise ?
- Sur vos factures de vente : Vous facturez en Hors Taxes (HT). Aucune TVA n'est ajoutée. Vos tarifs sont donc particulièrement compétitifs auprès des particuliers, des associations et des clients non assujettis.
- La mention légale obligatoire : Chaque facture émise doit obligatoirement comporter la mention expresse : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Calepio l'ajoute automatiquement sur chaque document.
- Sur vos achats professionnels : En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire ni récupérer la TVA payée sur vos achats de matériel, abonnements, carburant ou stocks. Vous supportez la TVA comme un consommateur final.
2. Les seuils de franchise en base 2026
La loi fixe deux niveaux de seuils selon votre activité :
- Prestations de services et professions libérales (BNC / BIC) :
- Seuil de base (seuil normal) : 37 500 € de CA annuel
- Seuil majoré (seuil de tolérance) : 41 250 € de CA annuel
- Vente de marchandises, commerce et hébergement (BIC) :
- Seuil de base (seuil normal) : 85 000 € de CA annuel
- Seuil majoré (seuil de tolérance) : 93 500 € de CA annuel
Suivez votre position exacte par rapport aux deux seuils grâce à notre Simulateur de TVA et franchise en base.
3. Les règles de franchissement et de bascule
Deux cas de figure se présentent en cas de croissance de vos recettes :
- Dépassement entre le seuil de base et le seuil majoré : vous gardez la franchise jusqu'à la fin de l'année en cours. Vous facturez la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.
- Dépassement du seuil majoré : vous perdez la franchise le jour même du dépassement. La facture qui fait franchir le seuil, et toutes les suivantes, doivent comporter de la TVA. Les factures émises avant restent valables sans TVA.
Ces règles s'appliquent depuis le 1er janvier 2025 (loi de finances pour 2025). Avant cette date, le dépassement du seuil de base laissait une année de tolérance supplémentaire, et le dépassement du seuil majoré prenait effet au 1er jour du mois.
4. Les démarches d'assujettissement au SIE
Dès que vous franchissez le seuil majoré :
- Contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée d'
impots.gouv.frpour demander l'attribution de votre numéro de TVA intracommunautaire. - Choisissez votre régime déclaratif : le régime Réel Simplifié (déclaration annuelle CA12 avec deux acomptes semestriels) ou le régime Réel Normal (déclarations mensuelles CA3).
- Activez la facturation avec TVA sur Calepio : appliquez les taux légaux (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %) et commencez à déduire la TVA sur vos dépenses professionnelles !