Comment calculer son numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN ?

Le numéro de TVA intracommunautaire français est composé du code pays FR, d'une clé de contrôle à 2 chiffres et des 9 chiffres du SIREN. La clé se calcule avec la formule : Clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97.

Pourquoi mon numéro de TVA apparaît comme « non valide » sur VIES ?

Le calcul mathématique est correct, mais VIES ne reconnaît que les numéros activés auprès de l'administration fiscale. Si vous êtes en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), votre numéro existe mais n'est pas activé. Demandez l'activation gratuitement via impots.gouv.fr → Messagerie sécurisée.

Dois-je avoir un numéro de TVA intracommunautaire en micro-entreprise ?

Ce n'est pas obligatoire si vous n'effectuez aucune opération intracommunautaire. En revanche, si vous facturez ou achetez des services à des entreprises de l'UE, vous devez demander l'activation de votre numéro auprès de votre SIE.

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Générateur de numéro de TVA intracommunautaire

Trouvez instantanément votre numéro de TVA intracommunautaire à partir de votre SIREN ou SIRET, copiez-le au format officiel et accédez au guide complet pour facturer vos clients européens.

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FR 44 732 829 320

⚠️ « Numéro non valide » sur VIES ? C'est normal !

Le numéro ci-dessus est mathématiquement correct (formule officielle de l'administration fiscale). Cependant, le service VIES de la Commission européenne ne le reconnaîtra que si vous avez demandé son activation auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

C'est notamment le cas des micro-entrepreneurs sous franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : votre numéro existe mais n'est pas activé dans la base VIES tant que vous n'en faites pas la demande. Pour l'activer gratuitement, connectez-vous sur impots.gouv.fr → Messagerie sécurisée → « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ». Délai : 48 à 72 h.

Formule de calcul officielle appliquée

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé du code pays FR, d'une clé de contrôle à 2 chiffres (ou lettres) et des 9 chiffres du SIREN.

Clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97

Clé = (12 + 3 × (732829320 mod 97)) mod 97 = 44

Numéro = FR + 44 + 732829320

Comment l'activer si vous êtes exonéré (franchise de TVA) ?

Même sous la franchise en base (art. 293 B du CGI), le numéro n'est pas automatiquement activé dans la base VIES.

Pour l'activer gratuitement : connectez-vous sur votre espace professionnel impots.gouv.fr, ouvrez la messagerie sécurisée et choisissez « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ». Le SIE vous le valide en 48 à 72 h.

Facturer un client dans l'UE (B2B)

Lorsque vous vendez une prestation de services à un client professionnel établi dans l'Union Européenne :

Vous facturez Hors Taxes (sans TVA).
Vous indiquez les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties.
Vous ajoutez la mention obligatoire : « Autoliquidation par le preneur - art. 283-1 du CGI ».

La déclaration DES obligatoire

Toute prestation de services vendue à une entreprise de l'Union Européenne doit faire l'objet d'une Déclaration Européenne de Services (DES).

Cette télédéclaration se fait mensuellement avant le 10 du mois suivant sur le portail des douanes (douane.gouv.fr).

Facturez vos clients en France, en Europe et à l'international

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