Comment facturer un client situé hors Union Européenne (exportation de services) ?
Facturez vos clients aux États-Unis, Royaume-Uni, Canada ou Suisse en toute légalité.
2 min de lecture•Mis à jour le 17 octobre 2026
Facturer un client situé hors de l'Union européenne (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Canada…) obéit à des règles de TVA différentes selon que votre client est une entreprise ou un particulier, et selon que vous vendez des services ou des biens.
1. Vous êtes en franchise en base de TVA
Vous ne facturez pas de TVA, quel que soit le client : votre facture porte la mention habituelle « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les règles ci-dessous concernent surtout les entreprises qui facturent la TVA.
2. Prestation de services à une entreprise hors UE (B2B)
- Le service est taxable dans le pays du client, pas en France (article 259-1° du CGI).
- Vous facturez hors taxes, avec une mention du type : « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI ».
- Conservez une preuve que votre client est bien une entreprise (numéro d'immatriculation, site, contrat).
3. Prestation de services à un particulier hors UE (B2C)
- En principe, la TVA française s'applique.
- Exception : certains services immatériels listés à l'article 259 B du CGI (conseil, prestations informatiques, publicité, traduction, etc.) ne sont pas taxables en France lorsque le client particulier réside hors UE. La facture est alors émise hors taxes avec la mention « TVA non applicable, art. 259 B du CGI ».
4. Vente de biens expédiés hors UE (export)
- La vente est exonérée de TVA (article 262 I du CGI) si les biens quittent réellement l'UE.
- Mention : « Exonération de TVA, art. 262 I du CGI ».
- Gardez la preuve de sortie (déclaration en douane d'export, document de transport).
5. Les points pratiques
- Pas de DES : la Déclaration Européenne de Services ne concerne que les clients professionnels de l'UE.
- Devise : vous pouvez facturer en dollars ou en francs suisses, mais le montant doit être enregistré en euros dans votre livre des recettes, au cours du jour de l'encaissement.
- Chiffre d'affaires : ces ventes comptent pour vos plafonds de micro-entreprise et vos seuils de TVA, comme vos ventes en France.