Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture de micro-entrepreneur ?

En France, l'omission d'une mention obligatoire sur une facture commerciale peut être sanctionnée par une amende fiscale de 15 € par mention manquante (plafonnée au quart du montant de la facture).

Calepio intègre automatiquement toutes ces mentions pour vous :

Mentions obligatoires relatives à votre micro-entreprise (Émetteur)

1. Nom et Prénom suivis obligatoirement de la mention « EI » ou « Entreprise Individuelle ».
2. Adresse du siège de votre activité.
3. Numéro SIRET (14 chiffres) et code APE / NAF.
4. Mention d'immatriculation : mention au RNE (Registre National des Entreprises) et au RCS si activité commerciale, ou RSAC si agent commercial.
5. Coordonnées de votre assurance professionnelle si vous exercez une activité réglementée ou artisanale (assurance décennale ou RC Pro : nom de l'assureur, coordonnées et couverture géographique). Renseignez-les une fois dans Paramètres › Facturation › Informations, rubrique Assurance professionnelle : Calepio les imprime ensuite sur tous vos devis et factures.

Mentions relatives au client

1. Nom et prénom (pour un particulier) ou raison sociale (pour une société).
2. Adresse de facturation et adresse de livraison si différente.
3. Numéro de SIREN ou SIRET du client professionnel.

Mentions relatives à la transaction

1. Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique continue.
2. Date d'émission et date de la prestation ou de la vente.
3. Description précise de chaque produit ou prestation (quantité, prix unitaire HT).
4. Mention de TVA : si vous êtes en franchise, la mention obligatoire stricte est :

1. Conditions de règlement : date d'échéance précise (ou délai en jours).
2. Pénalités de retard : taux d'intérêt applicable en cas de retard (taux légal semestriel de la BCE majoré de 10 points) et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (obligatoire pour les clients professionnels).