Comment facturer des débours sans les intégrer à son chiffre d'affaires ?
Faites-vous rembourser les frais avancés pour le compte d'un client sans payer de cotisations URSSAF dessus.
2 min de lecture•Mis à jour le 12 septembre 2026
En micro-entreprise, vous êtes normalement imposé sur l'intégralité de votre chiffre d'affaires brut encaissé, sans possibilité de déduire vos charges réelles. Si vous refacturez des frais à un client (ex. : achat de matériel, hébergement web, billets de train) sous forme de refacturation de frais, vous paierez des cotisations URSSAF sur ces montants !
La solution légale pour éviter cela s'appelle les débours (article 267 II-1° du CGI).
Les 4 conditions impératives pour des débours valables :
- Mandat écrit préalable : votre client doit vous donner un accord écrit préalable pour acheter en son nom et pour son compte (une simple clause dans votre devis accepté suffit).
- Facture au nom exclusif du client : lorsque vous achetez le bien ou le service, vous devez demander au fournisseur d'établir la facture au nom et à l'adresse de votre client (et non pas à votre nom).
- Remboursement à l'euro l'euro : vous devez refacturer la dépense exacte au centime près, sans aucune marge ni commission.
- Justificatif transmis : vous devez remettre l'original de la facture fournisseur à votre client et en conserver une copie.
Comment renseigner des débours sur Calepio ?
- Dans l'éditeur de facture, ajoutez une ligne correspondant au bien ou service acheté.
- Renseignez le montant exact payé au fournisseur au centime près.
- Dans le sélecteur de Nature comptable de la ligne, choisissez « Débours ».
- Calepio automatise tout instantanément :
- TVA verrouillée à 0 % : la TVA de la ligne bascule automatiquement à 0 % pour éviter toute erreur de collecte.
- Badge légal sur la facture : la mention « DÉBOURS » s'affiche automatiquement sous l'intitulé sur la facture (aperçu et PDF téléchargé) en conformité avec l'article 267 II-1° du CGI.
- Exclusion automatique du chiffre d'affaires : le montant s'ajoute au total à régler par le client pour vous rembourser, mais il est strictement exclu de votre chiffre d'affaires, de votre livre des recettes imposable et de vos déclarations URSSAF !